Editorial N°51 - 28 février 2013 - #TTF - #ICE - #Nyse_Euronext

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Le projet de rapprochement des entreprises de marché, ICE et NYSE Euronext, a fait un tout petit pas en avant avec l´expiration, le 15 février, de la période de revue imposée par le Hart-Scott-Rodino Anti-Trust Improvements Act américain. Rappelons qu´aux Etats-Unis, les parties qui envisagent de se regrouper, doivent préalablement soumettre à la FTC (Federal Trade Commission) et au Ministère de la Justice une « premerger notification » et elle ne peuvent concrétiser leur opération qu´une fois que le délai d´attente prévu dans la loi aura été atteint. Néanmoins, le projet de fusion reste encore sujet à l´approbation d´un certain nombre de régulateurs. En Europe, et si ils en sont d´accord, c´est directement la Commission Européenne qui sera sollicitée par ICE et Nyse Euronext pour donner son avis pour le compte des 4 pays sur lesquels Nyse Euronext opère.

Contrairement à d’autres projets de rapprochement avortés suite au refus des régulateurs et notamment au dernier en date entre Nyse Euronext et Deutsche Börse refusé par la Commission Européenne, celui-ci présente peu de risque d’être recalé. En effet, une fusion de ICE dont l’essentiel de l’activité concerne les matières premières avec Nyse Euronext concentrée sur les valeurs mobilières et leurs dérivés, présente pas ou peu de risque d'abus de position dominante.

La direction de Nyse Euronext estime qu'il faudra entre six et neuf mois pour que l'offre d'ICE sur Nyse Euronext soit approuvée sur les deux continents.

La Taxe sur les transactions financières européenne suit son cours avec une proposition de directive adoptée le 14 février 2013 par la Commission européenne. Dans sa proposition, la Commission confirme, pour l’essentiel, les modalités prévues dans le projet initial. Elle confirme ainsi, les taux de 0,1% sur les valeurs mobilières et de 0,01 sur les produits dérivés qui s’appliqueraient à la fois à l’acheteur et au vendeur. Rappelons que ces taux sont des minimums, chaque État membre étant libre de les fixer à un niveau plus élevé.

En outre, elle réaffirme le « principe de résidence » qui suppose que la taxe s'appliquera si, au moins, l'un des participants à la transaction est établi dans un État membre participant, et quel que soit l’endroit où la transaction a été négociée. La proposition de directive doit maintenant être validée à l’unanimité par les Etats concernés. Si les 11 Etats donnent leur accord, la TTF pourrait entrer en vigueur dès 2014.

Un autre sujet progresse dans une relative discrétion mais avec néanmoins une belle constance, c’est l’avènement du L.E.I. pour Legal Entity Identifier. Le L.E.I. a vocation à être l’identifiant unique au niveau mondial de toute entité juridique (personne morale) intervenant comme contrepartie sur une transaction financière. Le projet a été lancé sur proposition du FSB (Fond de stabilité financière) confirmée par le G20 de 2011. L’objectif principal de cet identifiant unique est de permettre, tant aux institutions financières, qu’aux autorités de tutelle, de consolider le risque associé à une entité intervenant sur les marchés. Le projet fini de s’organiser. Il a été confié à la Banque des Règlements Internationaux (BRI) et sera supervisé par le ROC (Regulatory Oversigt Committee), qui assumera la responsabilité finale de la gouvernance du Système. Le ROC a récemment tenu son congrès inaugural à Toronto.

La mise en œuvre du L.E.I. s’effectuera de manière progressive au fur et à mesure qu’il sera imposé par les infrastructures de marché, les chambres de compensation ou les régulateurs.

D’ores et déjà, le Dodd-Franck Act, va rendre obligatoire à partir d’Avril 2013, l’utilisation d’un identifiant pré-L.E.I., le CICI (CFTC Interim Compliant Identifier)pour toutes les transactions sur les swaps aux Etats-Unis. En Europe, EMIR va rendre obligatoire le reporting des transactions OTC sur dérivés via des « Trades Repositories », à partir d’Aout 2013. Dans ce cadre, la nécessaire identification des contreparties pourrait être assurée par le L.E.I.

Et puisque nous avons évoqué EMIR, terminons par ce projet dont l’échéance est maintenant toute proche. En effet, et contrairement à ce que l’on a pu craindre un moment, le Parlement Européen a donné son accord le 9 février 2013 sur les modalités techniques d’EMIR (mesures de niveau 2), proposées par l’ESMA (European Securities Market Association). Grâce à ce vote, les standards techniques d’EMIR devraient entrer en vigueur d'ici la fin de Mars 2013 (dans les 20 jours suivant la publication au Journal Officiel de l’UE) ce qui marquerait l’aboutissement d’un long processus entamé il y a plus de 3 ans.

Le département Veille et Suivi des projets de Place de SLIB