Editorial n°102 - Octobre 2017 - #MiFIDII #DLT #T2S #PLDF

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A l’approche de l’arrivée de MiFID II, la pression monte sur toutes les entités intervenantes directement ou indirectement sur les marchés financiers afin qu’elles obtiennent un LEI.

C’est d’abord Steven Maijoor, président de l'ESMA, qui rappelle qu’il est « essentiel que les entreprises d'investissement et les plates-formes de négociation fassent les efforts nécessaires pour obtenir leurs LEI en temps utile ». Enfonçant le clou, et douchant par avance tout espoir d’indulgence pour les retardataires, Steven Maijoor insiste sur le fait qu’à partir du moment où une entreprise d’investissement est concernée par MiFID II « il n’y aura pas de place pour la négociation ».

De manière encore plus radicale, la BaFin (régulateur allemand), aurait demandé à la plateforme de négociation Equiduct de se préparer à délister tous les instruments dont les émetteurs n’auraient pas obtenus un LEI à temps pour l’entrée en vigueur de MiFID II.

A ce jour, un quart des instruments listés sur Equiduct n’aurait pas de LEI associé.

Autre sujet MiFID II sur lequel les régulateurs commencent à faire monter la pression, le Transaction reporting.

La Financial Conduct Authority (FCA) a récemment demandé aux entreprises d’investissement de se tenir prêtes à surveiller, vérifier et corriger en permanence les déclarations de transactions requises par l’article 26 de MiFIR.

Rappelant que le RTS 22 énonce clairement la nécessité pour les entreprises d’investissement d'assurer la qualité des données soumises, Ana Fernandes, responsable de l'équipe reportings des marchés à la FCA, a prévenu les participants d’une conférence que ces données seront scrutées attentivement dès leur arrivée et que les attentes de la FCA en matière de qualité seront élevées.

Toujours sur le sujet MiFID II, l’AMF vient de publier un guide pédagogique destiné aux conseillers en investissements financiers. Même s’ils ne sont pas directement concernés par MiFIDII puisqu’ils n’ont pas le statut d’Entreprise d’investissement, les CIF verront leur régime modifié pour être mis en conformité avec la règlementation notamment en matière de gouvernance des instruments financiers ou de contenu de l’évaluation d’adéquation.

Autre thème, plus technique mais également largement commenté dans le monde des marchés financiers, la technologie des registres distribués (DLT).

Un récent rapport de la BCE alerte sur le risque que pourrait faire peser sur la plateforme T2S l'adoption de la technologie blockchain dans les processus post-trade.

Bien qu'elle ait identifié plusieurs avantages à l’adoption de la DLT dans le processus de règlement des opérations sur titres et de gestion des actifs, la BCE reste très prudente quant à l'impact qu'elle pourrait avoir sur T2S.

Par exemple, la BCE a déclaré que les solutions DLT actuellement en cours de développement, semblent s'écarter des normes convenues dans la communauté T2S pour la numérotation des titres et des comptes de cash.

Elle rappelle également qu’il doit nécessairement y avoir un lien entre l'instruction de livraison de titres introduite dans le registre distribué et le règlement des espèces.

De même, elle insiste sur le fait que si la DLT est adoptée, elle devra assurer l’interopérabilité entre les différentes générations de technologies. L’interopérabilité désignant à la fois les connexions entre les services amont et aval dans une chaîne de valeur, comme le trading et le clearing, et les accords entre différents fournisseurs qui permettent à leurs clients respectifs de traiter entre eux, tels que les liens entre les dépositaires centraux.

On le voit encore à travers ce nouveau rapport de la BCE, l’abandon des architectures centralisées en faveur du modèle distribué dans le monde du post-trade, se heurte encore à un certain nombre de difficultés à la fois techniques, fonctionnelles et règlementaires qui devront être levées avant que la première réalisation d’envergure ne se concrétise.

En France, et comme à chaque nouvelle législature, le premier projet de Loi de Finances est attendu avec curiosité et appréhension.

Le projet, en cours de discussion à l’Assemblée Nationale, contient son lot de changements qui même s’ils restent à confirmer tant que le processus législatif n’est pas terminé, impactera la fiscalité sur les valeurs mobilières.

En synthèse, et sur la base d’un projet qui peut encore évoluer tant que le vote final ne sera pas intervenu, on peut dire que la fiscalité des valeurs mobilières sera concernée par le changement de taux de CSG qui passe les prélèvements sociaux à 17,2 % et par la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % à la fois pour les plus-values et les revenus. Cette « flat tax » se décomposerait en 12,8% au titre de l’IR et 17,2% au titre des prélèvements sociaux.

Notons que ceux qui opteraient pour le PFU ne pourraient plus bénéficier ni de l’abattement de 40% sur les dividendes ni de celui pour durée de détention pour les plus-values.

En ce qui concerne le PEA, et au-delà de la hausse du taux de CSG, le changement porterait sur la remise en cause de l’application de la méthode dite des taux historiques pour les gains acquis à partir du 1er janvier 2018. A noter que pour éviter une remise en cause par le Conseil Constitutionnel, les PEA ouverts avant le 1er janvier 2018 et détenus depuis moins de cinq ans pourront continuer à bénéficier (si les taux ont augmentés) de la règle des taux historiques jusqu’à leur 5éme anniversaire.

Tout ceci devra être confirmé à l’issu du vote final du Projet de Loi de Finances (PLF) et du PLFSS (Projet de Loi du financement de la Sécurité Sociale).