Editorial n°111 - Juillet 2018 - #CRS #EAI #MiFIDII #Euronext #EuroCCP #CSDR

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Les mois d’été sont généralement calmes sur le plan réglementaires, ce mois de Juillet n’a pas dérogé à la règle.

Néanmoins, puisqu’il faut toujours une exception pour confirmer une règle, un décret d’application qui intéresse directement les entreprises d’investissement a été publié au Journal officiel de la République française le 4 juillet dernier.

Le décret d’application n°2018-569 s’inscrit dans le cadre de l’échange automatique d’informations (EAI) entre plus de 60 juridictions dans le monde et qui s’appuie sur la norme CRS de l’OCDE.

Il décrit le nouveau reporting auquel sont soumis les teneurs de comptes français afin de déclarer les comptes dits « récalcitrants », c'est-à-dire les comptes dont le titulaire n’aura pas fourni les informations nécessaires sur sa résidence et son identifiant fiscal malgré les sollicitations répétées de son teneur de compte.

Le décret d’application décrit le reporting et ses modalités ainsi que la procédure permettant de déterminer le caractère « récalcitrant » d’un titulaire de compte.

La procédure concerne les comptes ouverts depuis le 1er janvier 2016 et dont les « circonstances » auraient changées. Elle devra avoir été initiée avant le 31 mars 2019 (1ère demande d’information) et le premier reporting sera à produire au plus tard le 31 mars 2020 pour les situations identifiées avant le 31 décembre 2019.

Même si la France est le premier pays à le mettre en œuvre, ce reporting devrait progressivement être exigé par toutes les juridictions qui participent à l’échange automatique d’informations.

8 mois après la prise d’effet de MiFIDII, et alors que la Financial Conduct Authority (FCA) a d’ores et déjà annoncé qu'elle allait procéder à des audits de brokers et de gestionnaires de fonds afin de s'assurer qu'ils respectent correctement cette règlementation, sa mise en application dans les entreprises d’investissement reste encore à finaliser dans plusieurs domaines.

Une récente étude a permis, par exemple, de constater que seulement 60% du personnel des entreprises d’investissement disposent des moyens nécessaires pour respecter les exigences énoncées dans le point 7 de l’Article 16 de la Directive. Cet article impose l’enregistrement des conversations téléphoniques ou des communications électroniques en rapport avec un échange susceptible d’aboutir à la fourniture d’un service ou à la conclusion d’une transaction.

Une des raisons évoquée par les auteurs de l’étude est la presque concomitance avec la mise en œuvre de GDPR qui, en la matière, a des exigences plutôt contradictoires.

Dans la perspective du règlement CSD (CSDR) et plus précisément de sa dernière étape relative au régime des pénalités et au traitement des buy-in, l'Association Européenne des Dépositaires Centraux de Titres (ECSDA) a publié, le 10 juillet, un projet de cadre qui porte sur la manière dont les dépositaires centraux européens devront mettre en œuvre cette partie du règlement.

L’objectif de ce document cadre est de faire en sorte que tous les dépositaires centraux soumis à CSDR, appliquent de manière homogène les règles en matière de prévention, surveillance, signalement et pénalisation des fails.

On y trouve toutes les fonctionnalités des systèmes de règlement/livraison qui permettent de réduire les fails, les exigences en matière de surveillance et d’analyse des fails ainsi que des mécanismes clairs pour leur pénalisation indépendamment du fait que les CSD aient, ou non, rejoint la plate-forme T2S.

Terminons par une récente communication d’Euronext sur sa nouvelle entité Euronext Dublin.

Euronext annonce vouloir migrer les activités de trading d’Euronext Dublin sur son nouveau moteur de cotation Optiq® et les systèmes Euronext associés, le 12 novembre 2018, sous réserve de l’approbation des régulateurs.

Euronext a également désigné EuroCCP comme unique CCP pour Euronext Dublin.

LCH SA pourra également proposer ses services de clearing à Euronext Dublin à un stade ultérieur après la migration.

A propos d’EuroCCP notons également cet accord avec Deutsche Börse pour permettre à EuroCCP d’être contrepartie centrale supplémentaire pour les opérations sur actions et les ETF exécutés sur XETRA. L’objectif est d’offrir aux membres du marché de Francfort et à leurs clearers la possibilité, dans certaines conditions, de choisir entre Eurex et EuroCCP.

En attendant, la Veille règlementaire de SLIB vous souhaite de bonnes vacances et bon courage à ceux qui resteraient sur le pont durant ce mois d’Aout. Nous vous donnons rendez-vous fin Septembre pour un prochain GPS.