Editorial n°115 - Décembre 2018 - #EMIR #espagne #LCHSA #SIX #brexit #CSDR

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Pour faire un rapide bilan de l’année 2018, nous pourrions dire qu’elle a été essentiellement l’occasion de finaliser des projets entamés au sein des établissements financiers depuis plusieurs mois sinon plusieurs années.

Citons évidemment MiFID II qui malgré sa prise d’effet au 1er janvier a encore nécessité un certain nombre d’ajustements dans les systèmes d’information. Citons également le règlement GDPR en vigueur depuis le 25 mai ou encore l’adaptation aux standards européens en matière de traitement des opérations sur titres.

Maintenant que tout cela est derrière nous, intéressons-nous à l’année 2019 et son lot de changements règlementaires ou d’infrastructures.

En premier lieu, il est évident que le Brexit sera un sujet majeur pour beaucoup d’établissements.

L’incertitude qui pèse encore à ce jour sur ses modalités, rend difficile l’anticipation des impacts tant pour les ressortissants du Royaume-Unis que pour ceux de l’Union Européenne.

La question du règlement des titres irlandais actuellement réalisé par Euroclear UK & Ireland est toujours en suspens. Euroclear et Euronext (largement concerné depuis le rachat du marché de Dublin) poussent la Commission européenne à accorder une équivalence afin que CREST puisse continuer à dénouer les opérations sur les titres irlandais et notamment ceux qui sont réglé en euro. Parallèlement, Euronext interroge ses membres sur la possibilité de migrer, à, échéance deux ans, le règlement des titres irlandais vers une entité d’Euroclear qui serait basée à Bruxelles.

Toujours en prévision d’un hard Brexit, et afin de limiter les risques sur la stabilité financière de l’Union Européenne, l’ESMA et la Commission Européenne ont publié un plan d’action d’urgence prévoyant une décision d'équivalence temporaire et conditionnelle afin d'éviter toute perturbation pour les chambres de compensation.

L'objectif est de garantir un accès continu aux CCP britanniques pour les compensateurs et les plates-formes de trading de l'UE dès le 30 mars 2019 si, évidemment, toutes les conditions énoncées dans le règlement EMIR et dans la décision relative à l'équivalence, sont remplies.

Et puisque l’on évoque EMIR, rappelons que celui-ci sera légèrement amendé dans le cadre du programme REFIT (Regulatory Fitness and Performance) de la Commission Européenne avec comme objectif de rendre certaines de ses exigences, plus simples et plus proportionnées, en particulier pour les contreparties non financières.

Cette révision commencera à prendre effet pour certains sujets, 20 jours après la publication du texte au Journal Officiel qui devrait très probablement intervenir en Janvier 2019.

2019 sera aussi l’occasion pour LCH SA de changer de modèle de clearing en passant du CNS (Continuous Net Settlement) au TDN (Trade Date Netting), à une échéance qui est, à ce jour, prévue en Juin.

Un des volets du règlement CSD (CSDR) concerne le settlement « internalisé » c'est-à-dire, en résumé, les transferts de compte à compte, généralement au sein d’une même entreprise d’investissement, relevant d’une instruction client et qui ne transitent pas par une plateforme de règlement/livraison externe.

Dans ce cadre, les entreprises d’investissement concernées devront fournir à leur régulateur, un reporting trimestriel recensant ce type de transfert en distinguant ceux qui se sont déroulés dans les délais impartis de ceux qui ont été dénoués tardivement.

Le premier reporting sera à fournir en Juillet 2019.

Peut-être que 2019 sera également l’occasion de reparler de la taxe sur les transactions financières. Au niveau européen le projet initial semble fortement compromis mais une initiative franco-allemande pourrait relancer le sujet en réduisant son périmètre aux achats d’actions.

De son côté, l’Espagne envisage de mettre en place unilatéralement une taxe sur les achats d’actions sur un modèle similaire à la France ou l’Italie. Le processus législatif est encore en cours et ne prévoit pas encore, à ce jour, de date de mise en œuvre.

En France, 2019 sera également l’année de la Loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises). Ce projet initié par le Gouvernement vise à favoriser la compétitivité des entreprises françaises et en particulier des TPE et PME.

A cette fin, un des principaux volets de cette loi concerne le financement des entreprises, notamment via la réorientation de différents produits d’épargne comme l’épargne retraite, l’épargne salariale, le PEA-PME ou l’assurance-vie vers les entreprises.

Dans ce cadre, un des objectifs de la Loi PACTE est d’augmenter l'encours du PEA. Pour cela, plusieurs mesures sont proposées dont la création d’un PEA jeunes, l’assouplissement des conditions de retraits avant 8 ans ou encore la possibilité d’augmenter le plafond des versements du PEA-PME.

En matière de calendrier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi en première lecture, le 9 octobre 2018. Le projet de loi Pacte devra être ensuite présenté au Sénat à partir de janvier 2019. L'adoption définitive par le Parlement ne devrait pas intervenir avant le printemps 2019 et les ordonnances et décrets devront être publiés avant fin 2019.

Difficile, à ce stade, de savoir quand prendrons effet les articles concernant le PEA.

Comme annoncé par la BCE en Juin 2018, les tarifs pratiqués par T2S vont augmenter à partir du 1er janvier 2019, passant de 0,15€ à 0,195€ plus une surtaxe temporaire de 0,04 €, par instruction. Rappelons que ces frais ne sont pas facturés directement par T2S aux participants mais répercutés par les CSD via leur grille tarifaire.

Enfin, le mois dernier, nous évoquions le risque que faute d’accord entre les autorités Suisses et l’Union Européenne avant le 31 décembre 2018, l’équivalence dont bénéficient les infrastructures de marché Suisses ne soit pas reconduite.

La conséquence aurait été l’impossibilité pour les entreprises d’investissements de l’Union de négocier sur les plateformes Suisses à partir du 1er janvier 2019.

Afin de ne pas perturber les marchés, la Commission a récemment annoncé son intention de prolonger son accord d’équivalence jusqu’au 30 juin 2019.

Ce délai devra permettre à la Suisse de donner son accord sur l'accord-cadre institutionnel, préalable, pour l’Union Européenne à un renouvellement de son agrément.

En attendant, nous tenons à vous remercier pour votre fidélité et vous souhaitons de passer d'excellentes fêtes et une très bonne année 2019.