Editorial n°119 - Avril 2019 - #LoiPACTE #SRDII #EMIR2.1 #ICO #Euronext

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En France, la Loi PACTE voté définitivement par l’Assemblée nationale le 11 avril, porte un certain nombre de sujets intéressant les institutions financières.

Nous avons déjà évoqué les mesures visant à favoriser l’investissement dans un PEA avec notamment l’assouplissement des règles relatives aux retraits, la création d’un PEA jeune ou encore l’augmentation du plafond du PEA-PME.

La Loi PACTE embarque également la plupart des exigences de la nouvelle Directive « Droit des actionnaires » (Shareholders’ Rights Directive II).

Rappelons que SRDII, adoptée le 4 avril 2017, constitue la révision de la Directive de 2007. Ses principaux objectifs sont d’introduire une plus grande transparence dans les politiques de vote des institutionnels et des proxy- advisors, et d’apporter un peu plus de stabilité aux entreprises en favorisant la mise en place d’un actionnariat plus stable.

Comme c’est la règle, la directive devra avoir été transposée dans les législations nationales dans les 2 ans après sa publication au JO de l’UE soit au plus tard le 10 juin 2019 ( à l’exception de certains articles qui devront être mis en œuvre dans les 24 mois après l’adoption des actes d’implémentation soit avant septembre 2020).

Un des volets de SRDII concerne les fonds d'investissement, et plus généralement les gestionnaires d’actifs.

En effet, SRD II introduit l'obligation de mettre en place une politique d'engagement des actionnaires et de nouvelles obligations de transparence qui s'appliqueront à tous les gestionnaires de fonds alternatifs, sociétés de gestion d'OPCVM et OPCVM autogérés.

Les gestionnaires d'actifs et les investisseurs institutionnels devront élaborer et divulguer publiquement (sur leur site Web ou par tout autre moyen accessible en ligne et gratuitement) une politique d'engagement ou fournir une explication motivée des raisons pour lesquelles ils ne l'ont pas encore fait. Ils devront également, chaque année et dans les mêmes conditions, divulguer les modalités de mise en œuvre de cette politique.

La politique d'engagement devra notamment inclure des informations sur la manière dont les gestionnaires d'actifs exerce les droits de vote, intègre l'engagement des actionnaires dans leur stratégie d'investissement et surveille la société sur des questions pertinentes (stratégie, risque, incidences sociales et environnementales …).

Parmi les autres sujets traités, la Loi PACTE instaure un cadre pour les levées de fonds par émission de jetons (Initial Coin Offering ou ICO) et les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN).

Sous certaines conditions, les entreprises qui souhaitent lancer une ICO pourront demander le visa de l’AMF pour cette opération. Ce visa n’a pas de caractère obligatoire mais les émetteurs qui ne l’auront pas ne pourront pas démarcher le grand public.

De même, et s’ils le souhaitent, les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) pourront être agréés et placés sous la supervision de l’AMF.

Les activités couvertes concernent notamment, la conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers, l’activité de négociation d’actifs numériques contre une monnaie ayant cours légal ou encore l’exploitation d’une plateforme de négociation. S’ils ne disposent pas de cet agrément, les prestataires souhaitant exercer l’activité de conservation ou de négociation devront obligatoirement s’enregistrer auprès de l’AMF.

Un décret et le Règlement général de l’AMF préciseront les conditions d’exercice de ces différentes activités.

Le texte final des amendements au règlement EMIR (EMIR Refit ou EMIR 2.1) a été approuvé par le Conseil et le Parlement européen le 18 avril.

La mise en œuvre d’une grande partie d’EMIR 2.1 s'appliquera dès que celui-ci entrera en vigueur, soit vingt jours après sa publication au Journal officiel (à priori fin Mai).

Les entités concernées devront donc rapidement s’adapter pour assurer leur conformité avec EMIR 2.1 et notamment sur le nouveau régime d'obligations de compensation.

En effet, sur ce sujet, EMIR 2.1 établit un nouveau régime permettant de déterminer quand les contreparties financières (CF) et les contreparties non financières (CNF) sont soumises à l'obligation de compensation, selon que leurs positions excèdent ou non les seuils de compensation.

Bien que les modifications visent en grande partie à alléger l’exigence de compensation, certaines entités peuvent entrer dans le champ de l’exigence de compensation alors qu’elles n’y étaient pas jusqu’à présent.

Dans ce cadre, une CF ou NFC prenant des positions sur des dérivés de gré à gré aura la possibilité de calculer tous les 12 mois si elle est soumise à l'obligation de compensation sur la base de sa position moyenne globale à la fin des 12 mois précédents.

Ce calcul permettra à une entité de déterminer si elle se situe au-dessus ou au-dessous des «seuils de compensation et, de ce fait, si elle sera soumise à l'obligation de compensation aux sens du règlement EMIR 2.1.

Un dernier mot sur la tentative de rachat de la Bourse d’Oslo par Euronext.

En début de mois d’Avril, l’OPA d’Euronext a reçu le « feu vert » de la part des régulateurs d'Oslo Børs VPS.

Rappelons qu’Euronext est en concurrence avec le NASDAQ pour acquérir la Bourse d’Oslo. A ce jour les offres sont relativement équivalentes et doivent expirer l’une et l’autre de manière imminente (30 avril pour le NASDAQ et le 6 mai pour Euronext).

Rappelons également que le NASDAQ est déjà très implanté dans la région puisqu’il détient les bourses de Stockholm, Helsinki, Copenhague, Reykjavik, Tallinn, Riga et Vilnius.

Euronext semblerait avoir l’assurance de disposer de plus de 50% des votes des actionnaires mais le NASDAQ aurait la préférence de la direction et du conseil d'administration d'Oslo Børs VPS.

Au final, c’est le Ministère des Finances norvégien qui, sur recommandation du régulateur, arbitrera le dossier (décision attendue d’ici au mois de juin).