Editorial n°40 - 29 février 2012 - #FATCA

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Comme il fallait s’y attendre après l’échec du projet de fusion entre Nyse Euronext et Deutsche Börse, LCH.Clearnet redevient la cible de toutes les attentions. Les discussions avec le LSE sont bien avancées puisque les dues diligences devraient prendre fin d’ici fin février. A ce moment, et pour peu qu’elles aient abouties favorablement, le LSE pourra lancer une offre en bonne et due forme sur la chambre de compensation. De son côté, NYSE Euronext annonce vouloir relancer son projet de chambres de compensation internes sans pour autant abandonner fermement l’idée de migrer vers Eurex tout ou partie de son activité (cash ou dérivés). En tout état de cause, et qu’elle que soit la solution choisie, Nyse Euronext aura très probablement besoin d’un délai supplémentaire avant de se passer des services de LCH Clearnet dont le contrat échoit fin 2013.

D’ailleurs, LCH Clearnet se dit prêt à négocier avec NYSE Euronext pour décaler, une nouvelle fois, cette date de fin de contrat.

Un autre sujet fait l’actualité, en France surtout, mais d’une manière générale chez tous ceux qui souhaiteraient négocier des actions de sociétés de plus de 1 milliard d'euros de capitalisation boursière et dont le siège social est en France. La taxe sur les transactions financières, puisque c’est bien d’elle qu’il s’agit, a été votée dans la nuit de mercredi à jeudi 16 février par l'Assemblée Nationale. Peu de modifications par rapport au texte initial, sinon que l’épargne salariale en a été exonérée ainsi que les cessions d’actions non cotées qui étaient déjà soumise à un droit d’enregistrement au même taux.

Pour autant, beaucoup de questions se posent encore, et le calendrier de ce projet éminemment politique est particulièrement resserré.

Rappelons en les dates clés: Entrée en vigueur le 1er aout, déclaration au CSD avant le 20 novembre puis liquidation par le CSD avant le 30 novembre.

C’est pourquoi, les discussions entre la Place de Paris et le Trésor continuent, afin d’en préciser les modalités et de tenter de faire en sorte que sa mise en œuvre puisse se faire dans des conditions jugées « raisonnables » par les établissements financiers concernés.

Un troisième sujet également sensible a récemment fait l’actualité, c’est FATCA pour « Foreign Account Tax Compliance Act ».

Rappelons que FATCA est un dispositif promulgué en 2010 par le Congrès américain dans le cadre du "Hiring Incentives to Restore Employment (HIRE)" Act, destiné à lutter contre l’évasion fiscale internationale par le biais d’une collecte d’informations plus complète que par le passé.

Cette loi, qui doit entrer en vigueur par étapes à partir de 2013, impose aux établissements financiers étrangers de transmettre au fisc américain (IRS) des informations sur les comptes détenus par des contribuables américains, qu’ils soient citoyens des États-Unis ou non.

Ce dispositif a soulevé un certain nombre de questions sur la difficulté et le cout de sa mise en œuvre pour les établissements financiers, mais également sur le fait que les exigences de FATCA viennent en contradiction avec certaines lois nationales sur la protection des données.

Afin d’y répondre, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, le Royaume Uni et la France ont engagé des discussions avec l’administration américaine pour étudier la possibilité d’y apporter des aménagements.

Ces discussions ont abouties, et ce 8 février un communiqué commun a été publié définissant un « cadre possible pour une approche intergouvernementale » en vertu duquel les cinq pays européens adopteraient une « loi obligeant les EFE sous leur juridiction » à transmettre à leurs autorités nationales, et non pas directement à l’IRS, les informations demandées par les USA. Ces informations seraient ensuite transmises de façon « automatique » par les Etats eux même.

En échange de quoi, les établissements financiers des pays concernés seraient notamment dispensés de contracter un accord spécifique directement avec l’IRS, n’auraient pas à appliquer la retenue à la source de 30% prévue par FATCA sur les paiements versés par d’autres institutions financières situés sur le territoire de l’Etat partenaire à des clients « récalcitrants » dont ils ne seraient pas tenus de clôturer le compte bancaire.

La Commission européenne c’est félicitée de cet arrangement qui, selon elle, devrait réduire sensiblement la charge et les difficultés légales auxquelles les institutions financières sont confrontées pour répondre aux obligations imposées par FATCA.

Enfin, EMIR vient de franchir une nouvelle étape puisque le 9 Février, le Conseil des Affaires économiques et financières a dégagé un accord politique avec le Parlement européen et la Commission européenne sur le texte de Niveau 1. EMIR requiert encore un vote formel du Parlement européen qui est prévu pour le 28 Mars puis l'approbation finale par le Conseil. Il entrera en vigueur lors de sa publication dans le Journal officiel. Selon une version récente du texte, bon nombre des mesures nécessaires pour mettre en œuvre le texte de Niveau 1 devraient être en place avant le 30 Juin 2012.

Parallèlement, l'ESMA a publié, le 16 Février, un discussion paper sur certaines questions liées aux normes réglementaires et à la mise en œuvre technique requise par le règlement. Le discussion paper énumère 83 questions, réparties en trois sections couvrant les dérivés OTC, les contreparties centrales et les référentiels centraux.

Les établissements financiers ont jusqu'au 19 Mars 2012 pour répondre à cette consultation. L’ESMA a organisé une audition publique le 6 Mars sur ce document afin de permettre aux parties intéressées d'exprimer leurs points de vue préliminaires.

 

Le département Veille et Suivi des projets de Place de SLIB