Editorial n°48 - 30 novembre 2012 - #FATCA - #LCH.Clearnet

3
0
0
 
 
 
 
 

Rares sont les projets qualifiés de règlementaires dont on peut percevoir l’intérêt économique immédiat voire même à long terme. Mais s’il y en a un sur lequel les établissements financiers ne se font aucune illusion en la matière, c’est bien FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act). Rappelons que le projet FATCA a été initié par les Etats-Unis afin de lutter contre la fraude fiscale de ses contribuables n’importe où dans le monde. A cette fin, l’IRS impose aux institutions financières étrangères (aux Etats-Unis) des contraintes importantes dont celles d’effectuer un gros travail de qualification de tous leurs clients et contreparties en fonction de la manière dont elles se situent par rapport à FATCA (US person, récalcitrant, FFI participante…), de prélever dans certaines conditions une retenue à la source de 30% et de lui fournir un reporting.

Or, malgré l’importance des adaptations à réaliser pour se mettre en conformité avec ces exigences et une échéance qui se rapproche à grand pas, les modalités de mise en application de FATCA ne sont pas encore finalisées.

En Février de cette année, un communiqué commun entre les Etats-Unis et 5 pays européens définissait le cadre d’une approche intergouvernementale (IGA) permettant d’alléger considérablement les dispositifs FATCA pour les établissements financiers établis dans un des pays signataires. Grâce à ces accords, les institutions financières concernées seront dispensées de contracter directement avec l’IRS et diffuseront les reporting FATCA non pas à l’IRS mais à leur propre autorité nationale, elles seront considérées par défaut comme étant participantes et n’auront pas à clôturer le compte bancaire des clients considérés comme « récalcitrants ».

En Septembre le Royaume-Uni a été le premier pays, et reste le seul à ce jour, à signer un accord de ce type.

Récemment, les Etats-Unis ont publié un deuxième modèle d'accord qui s’adresse plus particulièrement à des pays qui refusent l'échange automatique d'informations. Les modalités de cet accord seraient à la fois différentes du cadre commun et de celui de l’IGA.

Parallèlement, les Etats-Unis négocient bilatéralement avec un certain nombre de pays avec lesquels on ne peut exclure que des accords spécifiques puisse être signés.

Ces accords constitueront indéniablement une avancée importante pour les établissements financiers établis dans les pays signataires et qui traitent exclusivement avec des contreparties situées, elles-aussi, dans un état signataire. Par contre, ils alourdiront sensiblement la charge des groupes internationaux qui auront à gérer à la fois les cas où l’accord dont ils dépendent s’applique et les autres.

Autre sujet fiscal, mais strictement européen celui-ci, la taxe sur les transactions financières. Le mois dernier, nous rappelions que le projet suivait son cours dans le cadre de la procédure de coopération renforcée réunissant 11 pays européens. L’objectif annoncé de mise en œuvre était positionné au 1er janvier 2014. Cette échéance déjà fortement dépendante du bon déroulement de la procédure et notamment de l’accord unanime du Conseil européen des 27, pourrait être remise en cause si on en croit les propos d’un haut fonctionnaire du ministère des finances allemand qui ne l’anticipe pas avant 2016.

Autre information récente sur le sujet, les Pays-Bas jusqu’ici très réticents sur le projet on déclaré lors d’une récente réunion du Conseil ECOFIN, qu'ils seraient aussi intéressés à participer, sous certaines conditions.

En Mars 2012, le LSE avait obtenu l’accord des actionnaires de LCH.Clearnet pour en prendre 60% du capital.

Récemment (le 9 novembre), l’AMF à donné son aval pour cette reprise. Pour le LSE, il reste encore à obtenir l’accord des autres régulateurs de LCH avant de pouvoir finaliser l’opération.

L’acquisition de LCH. Clearnet par le LSE est motivée par la volonté de l’entreprise de marché de « verticaliser » son activité en se positionnant un peu plus (rappelons que le LSE détient déjà la Cassa di Compensazione e Garanzia à travers Borsa Italiana) sur le segment du clearing et notamment celui du clearing sur dérivés.

Outre le souci de diversifier son activité vers une activité plus rentable que son coeur de métier, il cette décision s’inscrit dans la perspective de l’arrivée imminente du règlement européen EMIR.  En introduisant l’obligation de compenser les dérivés OTC standardisés et en incitant à traiter ce type de contrats, EMIR devrait faire augmenter sensiblement les volumes et la nature des produits dérivés entrant dans le périmètre de la compensation. Or, LCH Clearnet est bien placé sur ce segment, notamment à travers SwapClear qui couvre environ 50% du marché des swaps de taux. De plus, la chambre de compensation propose également une offre pour la compensation des CDS et travaille d’arrache pied pour être en capacité à traiter les dérivés OTC principale cible d’EMIR.

La stratégie du LSE s’inscrit dans un contexte règlementaire en pleine évolution (EMIR, MIFII, Bâle III…), c’est d’ailleurs pour cette raison qu’elle fait écho à celle de Nyse Euronext qui prévoit de constituer une chambre de compensation unique pour assurer l’intégralité des services de clearing sur dérivés du Groupe et qui proposera également des fonctionnalités nécessaires à la compensation des produits dérivés OTC.

Le département Veille et Suivi des projets de Place de SLIB