Editorial n°49 - 31 décembre 2012 - #T2S - #FATCA - #EMIR

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Cette fin d’année est, comme d’habitude, l’occasion de faire le bilan de ce qui s’est passé sur le plan règlementaire durant l’année écoulée, et le bilan 2012 sera encore une fois particulièrement étoffé. Au niveau européen l’année fut riche en avancées sur de nombreux textes. EMIR (European market infrastructure regulation) tout d’abord, puisque le règlement a été publié fin Juillet et que les mesures d’exécution préparées par l’ESMA sont en cours de validation. Rappelons rapidement que ce règlement européen est composé de 2 grands volets. Le premier concerne d’une manière ou d’une autre la sécurisation des échanges de produits dérivés négociés en OTC. A cette fin EMIR institue l’obligation de compensation des produits standards via des contreparties centrales, impose des procédures de collatéralisation plus strictes pour les opérations bilatérales et oblige à déclarer ces opérations auprès de référentiels centraux.

Le second volet concerne les chambres de compensation, avec l’établissement d’un statut et d’un cadre de fonctionnement commun ainsi que le développement de l’interopérabilité.

L’entrée en vigueur effective d’EMIR devrait avoir lieu au début de l’année 2013.

Autre grand texte du moment, la Directive MIF revue et corrigée à travers une proposition de règlement (MiFIR) et une proposition de directive (MiFID II). L’objectif de ces deux textes est de palier aux effets indésirables ou aux insuffisances de la première version de la directive notamment sur le plan de la protection des investisseurs ou de la transparence des marchés. Sur ces sujets, l’année 2012 a été extrêmement studieuse mais de nombreux points ont prêté à discussion et le calendrier en a été perturbé. Cependant, le Parlement Européen a récemment finalisé son texte qui doit être pris en charge lors de la prochaine réunion du Conseil début Janvier. On estime qu’ensuite il faudra environ un an pour finaliser tout le processus de validation.

Troisième grand sujet qui concerne également les infrastructures et par ricochet leurs adhérents, la Directive CSD …qui sera en fait un règlement.

Un projet de ce règlement a été adopté par la Commission européenne en Mars 2012.

Le règlement introduira notamment une obligation de dématérialisation pour la plupart des titres, un calendrier de dénouement harmonisé (J + 2), une discipline de règlement/livraison afin de limiter les fails, ainsi que des règles communes applicables aux dépositaires centraux. La proposition de la Commission est actuellement discutée par le Parlement européen et le Conseil et devrait être votée en Mars 2013 pour une mise en application concomitante à T2S.

D’autres sujets européens ont également beaucoup avancés au cours de cette année 2012, comme les directives autour des fonds que sont UCITS V et la directive AIFM.

La Commission européenne a publiée en Juillet dernier une proposition de directive destinée à réviser UCITS IV en y intégrant des dispositions concernant les dépositaires et les gérants d’OPCVM. Cette proposition de directive assez logiquement baptisée UCITS V a fait l’objet de discussions sur la seconde moitié de l’année 2012 et devrait être finalisée en Avril 2013.

La Directive AIFM qui a été adoptée en Juin 2011 doit être transposée au niveau de chaque Etat membre avant le 22 juillet 2013. Entre ces deux dates, l’année 2012 a été consacrée à l’élaboration des mesures d’exécutions à propos desquelles l’ESMA vient de publier deux nouvelles consultations. Une fois ces mesures de niveau 2 validées par la Commission, ce sont le Parlement européen et le Conseil qui prendront le relai pour une adoption définitive mi-2013.

Parmi les sujets qui ont également occupés 2012, il y a bien évidemment tous les sujets fiscaux, avec en premier lieu les taxes sur les transactions financières, FATCA et sur un plan plus français, les changements induits par la Loi de finances 2013.

Inutile de rappeler que la France a été un précurseur en matière de taxe sur les transactions financières puisque celle-ci y est opérationnelle depuis Aout de cette année. Inutile en effet car les délais réduits et quelques points complexes comme la position nette acheteuse, la détermination du redevable ou le traitement des OST ont contribué à rendre cette mise en œuvre particulièrement compliquée pour les établissements assujettis.

2012 a également été l’occasion de faire avancer le projet de TTF au niveau européen. Après l’échec en 2011 de la proposition de la Commission d’instituer une taxe commune aux 27 pays de l’Union, un accord a été trouvé pour la mettre en place sur un périmètre réduit de 11 pays grâce à la procédure dite de « coopération renforcée ». Les modalités de cette taxe restent à préciser, sa date de mise en œuvre ainsi que l’affectation des fonds récoltés restent encore à définir.

Autre sujet d’importance, FATCA. Il s’est passé beaucoup de choses sur FATCA en 2012. En Février, ce fut la publication des «proposed regulations» qui énonçaient de façon détaillée les règles à suivre pour être conforme à FATCA. Egalement en Février, les Etats-Unis et 5 pays européens dont la France se sont entendus sur un premier modèle d’accord intergouvernemental (IGA) permettant d’alléger sensiblement les procédures à mettre en place. En Octobre, l’IRS a annoncé un report de la date d’application de FATCA au 1er janvier 2014 et repoussé un certain nombre d’échéances comme le 1er reporting à Mars 2015.

Enfin, en Novembre, l’IRS a publié un deuxième modèle d'accord qui s’adresse plus particulièrement aux pays qui refusent l'échange automatique d'informations (ex la Suisse).

La prochaine échéance très attendue est la publication par l’IRS des règles définitives détaillées.

Pour terminer, il nous faut évoquer la fiscalité française sur les valeurs mobilières avec son habituel cortège de changements. En la matière 2011 avait été bien pourvue, 2012 n’aura absolument rien à lui envier.

Les mesures fiscales fraichement votées vont induire des changements tant dans la fiscalité des revenus que celle des plus values. Citons en vrac la suppression du prélèvement libératoire, l’augmentation des taux de prélèvements sociaux et un revenant, le dispositif d'abattement sur les plus-values en fonction de la durée de détention.

Et c’est non sans une certaine ironie qu’il faut signaler le retour de ce dispositif qui avait été supprimé au dernier moment fin 2011 et qui réapparait soudainement en fin d’année 2012. Bien évidemment, et même si le principe reste le même, les modalités sont différentes ce qui ne permet pas aux établissements teneurs de comptes d’utiliser les processus informatiques qu’ils avaient préparés pour la précédente version.

Nous seront certainement amené à reparler de ce sujet en 2013, comme d’ailleurs de tous ceux que nous venons d’évoquer puisqu’aucun d’entre eux n’est réellement finalisé à ce jour. Nous serons également amenés à nous intéresser à d’autres sujets non cités dans ce déjà très long éditorial, et notamment à T2S ou aux mouvements capitalistiques entre infrastructures de marché et particulièrement au dernier en date, l’offre de rachat de Nyse Euronext par ICE (InterContinental Exchange).

Pour conclure, nous tenons d’abord à vous remercier d’avoir eu le courage de lire cet éditorial jusqu’au bout, et puisque nous avons pu constater avec un immense soulagement que cette année 2012 ne serait pas la dernière, ce qui aurait sans nul doute quelque peu gâché l’ambiance, nous vous souhaitons de bonnes fêtes de fin d’année et une excellente année 2013.

Le département Veille et Suivi des projets de Place de SLIB