Editorial n°53 - 30 avril 2013 - #FATCA - #MIF_II

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Alors que les établissements financiers du monde entier travaillent pour se mettre en conformité avec FATCA, voilà que le sujet s’est soudainement retrouvé au centre de l’actualité. La raison de ce regain d’intérêt tient au fait que cinq pays de l'Union européenne (France, Allemagne, Italie, Espagne, Grande-Bretagne) ont, dans une lettre adressée au Commissaire européen à la fiscalité, expressément évoqué l’idée d’une version européenne de cette initiative américaine. Sur le même principe que FATCA, l’objectif serait de mettre en place un échange automatique d'informations bancaires entre les Etats membres. Depuis, quatre autres pays (Belgique, Pays-Bas, Pologne, Roumanie) ont rejoint cette initiative. En attendant de voir si cette idée va se confirmer, la forme qu’elle pourrait prendre et ses impacts sur les institutions financières, le projet FATCA suit son cours.

Les discussions en prévision d’un accord intergouvernemental (IGA) entre les autorités fiscales américaines et des pays aussi différents que l’Allemagne ou les Iles Caïman, se multiplient.

Début Avril, le gouvernement suisse a avalisé pour l’ensemble des banques du pays l’application du modèle 2 de l’IGA signé en Février. Le 15 avril la Norvège est devenue le 6ème pays (après L’Irlande, le Danemark, le Mexique, le Royaume-Unis et la Suisse) à avoir formellement signé un IGA avec les Etats-Unis. A ce jour, une cinquantaine de juridictions sont en cours de négociation avec les autorités fiscales US.

Néanmoins, et même si les principaux centres financiers ont déjà exprimé leur intention de signer un tel accord (à l’exception notable de la Chine et de Hong-Kong), à l’approche de la première échéance, le rythme de signature des IGA devra s’accélérer pour ne pas mettre en difficulté les institutions financières.

Rappelons que celles qui ne dépendent pas d’un pays signataire d’un accord intergouvernemental, devront avoir signé un accord avec l’IRS avant Octobre 2013. Si elles ne le font pas, elles ne pourront pas figurer dans la première liste des institutions financières étrangères (FFI) participantes à FATCA qui sera publiée en Décembre 2013. Les établissements qui ne seraient pas dans cette liste prendraient, non seulement le risque d’être taxés sur les revenus de source US, mais également de voir certaines de leurs contreparties refuser de s’engager vis-à-vis d’eux.

Un autre sujet fait également l’actualité, mais surtout par les résistances qu’il provoque, c’est la taxe sur les transactions financières européennes.

Les contestations de cette nouvelle taxe se multiplient. Plusieurs associations professionnelles estiment que sur la base de ses modalités actuelles (et notamment en s’appliquant à la fois sur l’achat et sur la vente), la taxe sera extrêmement couteuse pour les places financières qui l’appliqueront, et qu’en conséquence, le risque de délocalisation de l’activité financière est important pour ces pays. De son côté, et même si le Royaume-Unis ne fait pas partie du Groupe de 11 pays ayant décidé de l’appliquer, le Gouvernement britannique a annoncé qu’il lançait à son sujet un recours auprès de la Cour de justice européenne.

Malgré cela, le processus législatif suit son cours. La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (ECON) a eu une première discussion sur le projet de rapport préparé par la députée grecque Anni Podimata.

Au cours de cette discussion, les parlementaires européens de la commission ECON ont fait part de quelques désaccords. La Commission a jusqu’au 23 Avril  pour déposer des amendements sur le projet de rapport. Il est ensuite prévu qu’il soit voté par la Commission les 27-28 mai puis en séance plénière du Parlement en Juillet.

L’objectif affiché reste une mise en oeuvre au 1er janvier 2014.

Pendant ce temps, MIF II, autre grand projet européen, avance à un rythme beaucoup plus modéré que prévu. Le calendrier du projet a d’abord été décalé de quelques mois par le Conseil de l’Union Européenne mobilisé par la question Chypriote, puis ce furent des dissensions sur certains sujets qui en ont freiné l’avancement.

Parmi les points en cause citons la possibilité pour les opérateurs d’OTF d'utiliser leur propre capital pour faciliter l'exécution d'opérations de clients (matched principal trading), certaines dérogations à la transparence pré-trade ou encore la garantie d’accès aux chambres de compensation.

Bien évidemment, la question du trading haute-fréquence reste elle aussi un sujet sensible, notamment depuis que le Parlement Européen a proposé de positionner à 500 millisecondes la limite minimum pour qu’un ordre soit valide sur un marché.

Beaucoup d’acteurs souhaiteraient qu’un accord soit trouvé avant la fin de la présidence de l’Irlande, c'est-à-dire avant fin Juin, mais compte tenu des points de désaccord qui subsistent, il est peu probable que cette échéance puisse être tenue.

Le département Veille et Suivi des projets de Place de SLIB