Editorial n°59 - 30 novembre 2013 - #EMIR - #Euronext

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Même si le délai de six mois supplémentaires accordé cet été par l’administration américaine pour la mise en œuvre de FATCA a permis de faire baisser légèrement la pression sur les entreprises concernées, les échéances se rapprochent sans bruit mais surement. Comme pour nous le rappeler, et après quelques reports, l’accord bilatéral entre la France et les Etats-Unis a enfin été signé le 14 novembre.

Cet accord est de modèle 1 avec réciprocité, identique à celui déjà utilisé par le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Espagne, la Norvège, le Danemark ou encore l’Irlande.

Rappelons que la France et quatre autres pays européens ont été les premiers pays à avoir convenu avec les États-Unis du principe d’un tel accord bilatéral afin de répondre aux obstacles juridiques rencontrés dans la mise en œuvre de FATCA. A ce jour, des cinq pays initiateurs de cette approche intergouvernementale, il ne reste plus que l’Italie qui doive encore signer l’accord.

 

Le document signé par Pierre Moscovici et l’ambassadeur des Etats-Unis à Paris fixe le cadre dans lequel s’inscriront les échanges automatiques d’informations entre la France et les Etats-Unis. Il reprend l’ensemble des définitions et des procédures nécessaires à la mise en œuvre de FATCA ainsi que le calendrier et les modalités pratiques. Réciprocité oblige, il décrit les informations qui doivent être échangées dans les deux sens entre la France et les Etats-Unis.

Sans surprise, on y retrouve les principales exigences de FATCA et leur cadencement.

A partir du 1er juillet 2014, les nouveaux comptes devront être soumis aux procédures d’identification des US persons ou des institutions financières non participantes.

Les établissements financiers auront ensuite deux ans pour documenter tous les comptes ouverts avant le 30 juin 2014, à l’exception des comptes dont la valeur des avoirs est supérieure à 1 millions de dollars qui devront être examinés dans les 6 mois.

En ce qui concerne l’année 2014, ils devront fournir à l’autorité française compétente, les éléments d’identification des US persons ainsi que la valeur du compte.

Pour l’année 2015 la déclaration comprendra, en plus de ces éléments, tous les revenus de source US auxquels viendront s’ajouter les produits des ventes en 2016.

Notons, qu’il a été décidé et acté que les institutions financières françaises, moyennant quelques aménagements, utiliseront comme vecteur déclaratif de ce reporting, le support qui permet déjà aux teneurs de comptes d’échanger avec l’administration fiscale sur la fiscalité des personnes physiques ( l’IFU).

EMIR se rappelle également à nous puisque les quatre premiers trade repositories ont été officiellement habilités le 14 novembre. En conséquence, l'obligation de reporting des transactions sur produits dérivés OTC et listés entrera en vigueur le 12 Février 2014, soit 90 jours après cette date.

A partir du 12 février 2014, les contreparties disposeront d’une période de transition de 180 jours pour effectuer ce reporting sur leurs expositions et de 90 jours pour déclarer les trades qui ont été conclus à partir du 16 Août 2012 et qui sont encore en cours. Si la position est clôturée, ce délai passe à trois ans.

Rappelons que les transactions négociées à partir du 12 février 2014, devront faire l’objet d’un reporting de la part les deux parties (contrairement aux obligations édictées par le Dodd-Frank Act), au plus tard le jour suivant sa conclusion, sa modification ou sa clôture.

Euronext est également à l’honneur ce mois-ci à l’occasion de la publication du rapport de Thierry Francq  sur les perspectives d’évolution de l’entreprise de marché « et l’avenir des activités de marché et de post-marché en Europe ».

Ce rapport, rédigé à la demande du Ministre de l’Economie et des finances français, Pierre Moscovici, rappelle le positionnement d’Euronext dans le paysage européen des titres ainsi que les enjeux pour un pays de disposer d’infrastructures de marché efficaces et dynamiques qui accompagnent ses entreprises pour les aider à faire face à leurs besoins en financement.

L’auteur donne également sa vision sur ce que devrait être l’évolution du contexte dans lequel évoluera Euronext tant au niveau du trading que du post-marché (clearing).

Sur la base de ces éléments, Thierry Francq fait un certain nombre de préconisations sur les moyens d’améliorer l’efficience, la transparence et la supervision des marchés. Il indique ce que devra être la gouvernance d’un Euronext autonome en insistant sur l’importance à y impliquer tous les acteurs formant l’écosystème des marchés. Accessoirement, et certains y verront un lien de cause à effet, il insiste sur la nécessité de faire preuve de prudence quand à la définition et aux modalités de la future taxe financière européenne. Enfin, il conclut par un satisfecit quand à l’opération de cession d’Euronext projetée par ICE, considérée comme une opportunité pour permettre à Euronext de développer ses services.

Le département Veille et Suivi des projets de Place de SLIB