Editorial n°63 - 31 mars 2014 - #EMIR - # CCP - #ESMA

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EMIR impose aux CCP qui veulent continuer à opérer dans l’Union Européenne de se faire agréer sur la base de nouvelles exigences réglementaires. L’agrément s’accompagne du recensement des instruments financiers et des types de contrats que chaque CCP est autorisée à clearer. Le 19 mars, NASDAQ OMX a été la première chambre de compensation à avoir obtenu l’agrément de l’ESMA. Les autres devraient suivre assez rapidement.

Cet agrément est un des pré-requis à la mise en place de l’obligation de compensation qui sera imposée sur un certain nombre de contrats standards. Néanmoins, celle-ci ne pourra être réellement effective qu’à partir du moment où l’ESMA aura publié la liste des classes d’actif qui y seront soumises. Et cette publication n’interviendra pas avant un délai minimum de 6 mois. A ce moment, l’obligation de compensation des produits considérés par l’ESMA comme éligibles sera rétroactive pour les contrats en cours.

Le principe de rétroactivité et la désynchronisation entre l’agrément des CCP et le recensement des classes d’actifs concernés par l’obligation de clearing, risquent de poser des difficultés sur une période de quelques mois. En effet, dans cette situation, un certain nombre de contrats auront été négociés dans le cadre d’une opération de gré à gré non compensée, pour se retrouver, in fine, devoir être intégrés dans les processus d’une chambre de compensation. Or, compte tenu de l’incertitude sur la liste des instruments qui seront sélectionnés, et sur sa date de la publication, il sera compliqué pour les opérateurs d’anticiper ce changement important en cours de contrat.

Maintenant qu’EMIR est plus ou moins entré dans les faits, les regards se tournent de plus en plus vers MiFID II qui commence à prendre le relai dans les préoccupations des entreprises d’investissement et des opérateurs de marchés. Pourtant, et même si le Parlement, le Conseil et la Commission européenne ont trouvé un accord politique sur le texte le 14 janvier 2014, la mise en œuvre n’est pas tout à fait pour demain.

Tout d’abord, le Parlement européen doit encore adopter formellement les mesures, ce qu’il devrait faire lors de sa session plénière du 20 avril.

Puis, après un travail juridique et linguistique sur le texte adopté, le Conseil validera formellement les deux composants de MiFID II (la Directive et le règlement) pour une prise d’effet durant l’été.

A partir de là, les états membres auront deux ans pour transposer MiFID II dans leur législation nationale pour être opérationnelle 6 mois plus tard. Tout cela laisse plus ou moins le temps aux différents acteurs concernés pour se préparer selon l’importance des adaptations qu’elles auront à réaliser.

En effet, si on considère le cas des entreprises d’investissement, les situations seront assez différentes selon qu’elles sont déjà soumises à la MiFID ou non. Dans le premier cas, les changements ne nécessiteront que des ajustements sur les systèmes existants et des contrôles supplémentaires pour prendre en compte les évolutions des obligations imposées par MiFID II notamment en matière de protection des investisseurs. Les secondes, qui du fait de la réduction des exemptions vont se retrouver pour la première fois dans le champ d'application de la MiFID, auront un travail d’adaptation beaucoup plus lourd qui pourrait potentiellement remettre en cause certains volets de leurs activités.

Terminons par un produit d’épargne français, le PEA PME-ETI (Plan d’Epargne en Actions réservé aux petites et moyennes entreprises).

Teneurs de comptes et Sociétés de gestion étaient dans les starting-blocks depuis son vote en Novembre 2013 dans le cadre de la Loi de Finances pour 2014 et c’est avec impatience qu’ils en attendaient le décret d’application et sa publication au Journal Officiel. C’est chose faite depuis le 5 mars.

Malheureusement, à la lecture de ce décret, il s’est avéré que les critères d’éligibilité des sociétés au PEA PME étaient plus complexes qu’initialement envisagé, ce qui a remis en cause les premières listes de valeurs éligibles et perturbé le lancement réel du produit.

Même si, par définition, les avantages fiscaux liés au PEA PME ne peuvent bénéficier qu’aux contribuables français, d’autres acteurs européens seront directement intéressés par ce nouveau dispositif. En effet, comme son grand frère le PEA, le PEA PME peut être alimenté en titres de sociétés d’autres pays européens à partir du moment où elles répondent aux critères d’éligibilité.

Dans ce cadre, on peut penser que les sociétés de gestion des pays concernés profiteront de leur connaissance des petites et moyennes capitalisations locales pour proposer des fonds compatibles aux investisseurs français. Cette démarche sera d’autant plus facilitée qu’elles bénéficieront des passeports transfrontaliers en vertu des directives UCITS et AIFM.

Le département Veille et Suivi des projets de Place de SLIB