Editorial n°69 - 31 Octobre 2014 - #T+2 - #EMIR - #FATCA

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Le mois d’Octobre a été marqué par une réduction quasi généralisée du cycle de règlement/livraison en Europe puisque 29 marchés européens y ont participé. Avec quelques semaines de recul, les observateurs s’accordent à dire que le passage à un cycle de T+2 s’est plutôt bien déroulé et qu’il n’a pas eu d’effet durable et sensible sur le volume d’opérations non réglées en temps et en heure. Autre bonne nouvelle, il semble que la très grosse majorité des opérations OTC se soient dénouées sur la base de ce même calendrier alors qu’elles n’y sont pas tenues par la règlementation.

Rappelons que, pour que ce  changement soit une réussite, certains acteurs de marchés se devaient d’optimiser leurs procédures post-marché et notamment les processus de confirmation avec comme objectif minimal, le « same day affirmation ».

Ils devaient également porter une attention toute particulière aux opérations cross-border notamment vis-à-vis de marchés qui sont restés en T+3 comme les Etats-Unis.

A ce propos, les USA viennent de mettre en place un steering committee et un groupe de travail pour coordonner le projet de passage à T+2. Il semble également qu’ils observent avec attention, à la fois les difficultés qui pourraient être rencontrées par les intervenants européens et les retombées positives que cela pourrait leur procurer. Rappelons que selon une étude datée de 2012 du Boston Consulting Group (BCG) commanditée par DTCC, ces retombées positives ont été évaluées à 195 millions de dollars annuels pour l’ensemble de l’industrie américaine. Face à ces gains, l’investissement a, lui, été estimé à approximativement à 550 millions de dollars. Si ces chiffres se confirment, ils font apparaitre un retour sur investissement relativement rapide pour l’ensemble des acteurs concernés. Bien entendu, cette moyenne cache des disparités pour chaque acteur pris individuellement, en fonction de son activité, de sa taille et de sa charge d’adaptation liée à ce projet.

D’une manière générale, il est particulièrement difficile d’évaluer, globalement et à plus forte raison individuellement, les gains générés par la mise en œuvre de nouvelles pratiques de marché, d’une nouvelle infrastructure (cf. T2S), d’une amélioration de la transparence ou d’une standardisation des process. Pour autant, voilà un projet règlementaire dont le ROI s’annonce globalement positif pour ceux qui y sont soumis, ce qui n’est malheureusement pas le cas de tout ce type de projets.

Les autres projets européens suivent leur cours, pour beaucoup sous l’égide de l’ESMA qui continue ses consultations tout azimut. La consultation sur le calcul, par les fonds, du risque de contrepartie sur les dérivés OTC ou celle portant sur les actes délégués relatifs à la Directive UCITS V ont été récemment clôturées. Dans le cadre d’EMIR, la consultation numéro 3 sur les obligations de clearing qui porte notamment sur les « forex non-deliverable Forwards » qui y seront soumises, a été ouverte le 1er octobre et s’achèvera le 6 novembre.

Vous avez aimé FATCA, vous allez adorer GATCA. GATCA comme « Global FATCA » est le surnom donné à la version multilatérale de FATCA.

Le mois dernier nous évoquions les différentes initiatives destinées à faciliter l’échange d’informations fiscales entre les pays et notamment celle de l’OCDE soutenue par le G20 consistant à définir et généraliser l’utilisation d’un standard pour l'échange automatique d'informations fiscales entre pays. Largement inspirée de la réglementation FATCA et plus précisément des accords intergouvernementaux de modèle 1, la norme CRS (« Common Reporting Standard ») a été publiée en janvier 2014 et enrichie en Juillet de cette année.

Le 29 octobre, sous l’égide de l’OCDE, 51 pays ont signé un accord multilatéral sur l’échange automatique d’informations financières à des fins fiscales. Cet accord les engage à appliquer le standard de l’OCDE avec une entrée en vigueur effective en 2017.

L’Union Européenne a, de son coté, engagé un processus d’adaptation de sa législation pour la rendre parfaitement compatible avec ce projet.

Cette mise en conformité passe notamment par la révision de la Directive Epargne (2003/48/CE) et de la Directive sur la coopération administrative (2011/16/UE). Ces révisions sont en cours et c’est dans ce contexte que le 14 Octobre 2014, le Conseil de l'Union européenne a approuvé un projet de directive modifiant la directive sur la coopération administrative en matière de fiscalité directe. Par rapport à la directive de 2011, la nouvelle directive doit étendre le champ d'application de l'échange automatique obligatoire d'informations en y intégrant les intérêts, les dividendes et autres revenus, les soldes des comptes et le produit de la vente des actifs financiers. On retrouve là, le périmètre du reporting exigé par l’IRS dans le cadre de FATCA et repris par l’OCDE.