Editorial n°73 - 27 Février 2015 - #T2S - #TTF - #Capital_Markets_Union

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Le rapide bilan que nous avons pu faire en Décembre 2014 de l’activité législative européenne de ces 5 dernières années, a montré les efforts considérables qui ont été fait pour établir un cadre règlementaire harmonisé au niveau européen. Au-delà de ce travail législatif, de nombreux travaux pour définir des standards et des pratiques de marché communs ont également été menés avec comme moteur principal la future plateforme de règlement/livraison T2S.

Même si les objectifs et les thèmes traités seront différents, l’harmonisation et l’intégration resteront le fil conducteur des travaux de la législature qui commence.

Le mois dernier, nous évoquions la feuille de route de la Commission Européenne dont un des objectifs clairement affiché est de faciliter le financement à long terme de l’économie à travers le développement et l’intégration des marchés européens.

C’est dans cette perspective que la Commission européenne a annoncé le début d’un programme pour la création de l’Union des marchés de Capitaux (Capital Markets Union : «CMU»).

Afin d’en définir le contenu, la Commission européenne a récemment publié un livre vert destiné à servir de support à une vaste consultation publique. La section 4 de ce document recense différentes barrières qui sont autant de freins à l’accès au financement, à l’accroissement et la diversification des sources de financement et à l’efficacité des marchés tant sur le plan domestique que transfrontalier.

Parmi ces freins, sont cités le faible niveau de transparence des prix et le manque de standardisation des obligations sécurisées (covered-bonds), les régimes fiscaux hétérogènes et complexes, le manque de fluidité dans la circulation du collatéral, la trop faible utilisation de moyens numériques pour échanger des informations entre sociétés, actionnaires et autorités publiques (le vote électronique pré Assemblées Générales est par exemple insuffisamment répandu) ou encore un droit des titres non harmonisé.

Gageons que ce dernier point fera l’objet d’une attention toute particulière de la part de la Place de Paris qui a régulièrement regretté que le droit des titres ait été le grand absent de l’agenda de la précédente Commission.

Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si ce sujet a été le premier à être mis à l’ordre du jour du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris fraichement créé par l’AMF et la Banque de France.

Sur tous ces sujets et beaucoup d’autres, la Commission sollicite l’avis des différents acteurs concernés non seulement sur ses propositions mais également sur l’opportunité de mener une action.

En complément du Livre vert, la Commission a également publié deux autres documents.

L’un propose des pistes pour la mise en place d’un cadre européen « pour une titrisation simple, transparente et normalisée ». A cette fin, la Commission aborde notamment  la question de la pertinence des critères qui permettent de qualifier des instruments de titrisation. Elle interroge également sur l’opportunité de créer une structure de titrisation européenne harmonisée, de développer un marché secondaire pour ce type d’instruments et de standardiser la documentation publiée par les émetteurs.

L’autre document envisage la révision de la Directive Prospectus afin notamment qu’elle soit mieux adaptée aux PME et ETI, de l’alléger de certaines contraintes et de reconsidérer son périmètre et le niveau de protection qu’elle doit offrir à l’investisseur.

Les trois consultations sont ouvertes jusqu’au 13 mai 2015 en prévision de la publication d’une roadmap en début d’été 2015. L’objectif annoncé étant que l’Union européenne des Marchés de capitaux soit mise en place en 2019.

Pour finir sur un sujet qui devrait normalement être plus immédiat, un petit point sur la taxe sur les transactions financières (TTF) européenne.

Les mois et les années ont passées depuis le projet initial de la Commission en 2011.

Malgré le choix de la coopération renforcée qui permet d’établir une directive ou un règlement qui ne s’appliquerait qu’aux pays qui ont adhéré au projet, les 11 pays concernés n’ont jusqu’à présent pas réussi à s’entendre ni sur les modalités de cette taxe ni sur son utilisation.

La prise de conscience tardive de ses impacts négatifs, et notamment le risque de délocalisation d’activités, a certainement été un frein à son aboutissement.

Malgré tout, début 2015, le processus a été relancé par la France et l’Autriche qui proposent comme base de travail, la mise en place d’une TTF sur une assiette large et avec des taux faibles. Assiette large signifiant que les dérivés seraient concernés.

Pour autant, aucune précision n’a été donnée à ce jour sur ce qui pourrait être modifié par rapport au projet de 2013 sur lequel les 11 participants n’ont, jusqu’à présent, pas trouvé d‘accord.

Au-delà de son assiette et de ses taux, un des points importants qui devra être confirmé, sera de savoir si comme le prévoit le projet de 2013, le principe du pays de résidence ajouté à celui du pays d'émission seront retenus pour identifier les transactions soumises à la taxe. Dans cette hypothèse la taxe affecterait toutes les parties d’une transaction dès lors que le vendeur, l'acheteur ou l'émetteur du titre est installé dans l'un des 11 pays de mise en œuvre.

Lors d’une réunion de travail qui s’est tenue le 27 janvier, les ministres des Finances des États participants se sont accordés pour aboutir à un lancement de la Taxe dès le 1er janvier 2016.

Le département Veille et Suivi des projets de Place de SLIB