Editorial n°84 - 28 février 2016 - #MiFID_II #LCH-Clearnet

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Comme on pouvait s’y attendre depuis la demande de l’ESMA de Novembre 2015,  la Commission européenne a officiellement enclenché le processus législatif afin de décaler d’un an toutes les dates d’implémentation de MiFID II et de MiFIR. A ce stade, et même si ce délai doit encore être approuvé par le parlement et le Conseil, il peut être considéré comme acté.

Dans sa publication du 10 février, la Commission précise également que les autres législations liées à MiFID II comme notamment le Règlement sur les Abus de Marché (MAR) seront également reportées pour se caler avec les nouvelles dates de MiFID II.

L’ESMA a publié le 1er février son projet de normes techniques réglementaires (RTS) sur la discipline de marché nécessaires à la mise en œuvre du règlement CSD (CSDR).

Rappelons que CSDR introduit un certain nombre de mesures pour lutter contre les défaillances de dénouement (fails) ainsi qu’une procédure de rachat (buy-in) obligatoire.

La section 1 des RTS comprend des détails sur les mesures à mettre en œuvre pour prévenir les settlement fails, à commencer par le process d’allocation/confirmation pour lequel l’ESMA fait un certain nombre de préconisations à la fois sur les données qui devront être échangées, sur le format et sur le délai à respecter.

L’ESMA recense également les fonctionnalités que les CSD doivent mettre à disposition de leurs clients pour assurer un processus de matching automatisé et « optimiser » le processus de dénouement. Sans surprise, on y retrouve les fonctionnalités de la plateforme T2S comme le hold & release, le dénouement partiel ou encore un reporting client précis et détaillé sur les résultats des traitements.

L’Article 14 des RTS et les annexes décrivent précisément le reporting que les CSD devront produire mensuellement et diffuser aux régulateurs. Dans ce reporting, devront figurer notamment des statistiques sur les taux de défaillances par rapport aux volumes traités, par type d’opération, par type d’instrument, la valeur ou la contre-valeur (FOP) des instructions en fail, le top 10 des participants avec les plus fort taux de défaillance et les statistiques de chacun d’entre eux, la durée moyenne des fails etc

Les sections 2, 3 et 4 décrivent les procédures de pénalités et de rachat.

En ce qui concerne les pénalités, retenons que celles-ci devront être mises en œuvre dès l’issue de la première journée de défaillance et qu’elle prendront effet à partir de la date de dénouement théorique même si le matching a été constaté à postériori.

Le montant des pénalités collectées sera redistribué aux participants qui auront été considérés comme lésés.

Enfin, les RTS décrivent les conditions dans lesquelles la procédure de rachat doit s’appliquer ainsi que la procédure à suivre selon que l’opération a été clearée par une CCP ou qu’elle a été négociée en bilatéral. Rappelons que dans tous les cas la procédure de rachat devra intervenir à l’issu du 4éme jour suivant la date de dénouement théorique.

La Commission européenne a maintenant trois mois pour approuver les RTS, suivie d'une période de non-objection du Parlement européen et du Conseil. Ces règles entreront ensuite en vigueur deux ans après leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Terminons par le rappel du projet « Transformation Programme » de LCH Clearnet dont l’objectif est la refonte de son système de clearing avec comme objectif principal de disposer d’une plateforme unique pour tous les instruments financiers et pour les deux entités du groupe LCH Clearnet SA et LCH Clearnet Ltd.

LCH Clearnet est rentré dans une phase d’échanges avec ses membres afin d’organiser avec eux le déroulement du projet. Les impacts pour les membres ne sont pas encore précisément définis mais LCH Clearnet annonce vouloir privilégier des échanges au format FIX en remplacement de l’historique MMTP. Le passage d’un modèle CNS au modèle TDN ne sera envisagé que dans un second temps.

Le calendrier prévisionnel qui sert de base de travail prévoit une implémentation cadencée qui débuterait par les services de LCH Clearnet SA avec les dérivés début 2017 suivi par le cash en fin d’année 2017. Lch Clearnet Ltd doit suivre en 2018…sauf à ce que le projet de fusion entre le LSE et Deutsche Börse récemment annoncé ne remette en cause cette stratégie d’harmonisation.