Editorial n°92 - 30 novembre 2016 - #TTF ##CCP #CSDR

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Le 11 novembre, la Commission Européenne a adopté un règlement délégué ainsi que des normes techniques en complément du règlement CSD (CSDR).

Un des deux sujets traité par le règlement délégué concerne toutes les entreprises d’investissement impliquées dans le règlement/livraison puisqu’il s’agit des sanctions pécuniaires qui devront être mises en œuvre par les dépositaires centraux en cas de défaut de règlement.

Rappelons que l’Article 6 de CSDR stipule que chaque CSD devra mettre en place des mesures destinées à « encourager le règlement ponctuel » des transactions par ses participants et leur imposer de régler leurs transactions à la date de règlement convenue.

En complément, l’article 7 précise qu’au cas où le règlement n’aurait pas eu lieu à la date convenue, les CSD devront appliquer un mécanisme de sanctions qui devra avoir un effet « dissuasif effectif ».

Dans son document de consultation, l’ESMA avait estimé que les taux appliqués pour calculer le montant de la sanction devaient être définis de manière à inciter les parties défaillantes à emprunter des titres pour régler les transactions au lieu d’être exposées à des sanctions.

Sur cette base, le règlement délégué précise la manière dont devra être établie la valeur sous-jacente sur la base de laquelle la sanction sera calculée ainsi que le taux à appliquer à cette valeur sous-jacente.

Son annexe détaille les taux applicables en fonction du type d’instrument et de son caractère plus ou moins liquide.

Le règlement délégué entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union Européenne.

L’aventure de la taxe sur les transactions financières continue à connaitre des hauts et des bas puisqu’après le souffle d’optimisme qui avait marqué les déclarations des ministres des finances des pays concernés en octobre, on apprend que la réunion qui devait avoir lieu en Décembre pour finaliser le projet a été reportée à Janvier 2017.

La cause de ce décalage serait les nombreux aspects techniques qui resteraient à traiter. Parmi eux, un sujet semble particulièrement sensible, c’est celui de la collecte de la taxe. Deux mécanismes seraient envisagés, un mécanisme de collecte centralisée au niveau de l’Union Européenne avec une autorité de supervision dédiée ou une collecte assurée par chacun des états membres qui pourrait être adaptée à ses procédures et infrastructures. Dans les deux cas, la question du niveau d’implication et de responsabilité des institutions financières dans la collecte est posée. Des réponses à ces interrogations dépendent à la fois l’efficacité de la collecte et son cout à la fois pour les états et pour les établissements financiers.

Enfin, une dernière information qui concerne directement les chambres de compensation européennes et en conséquence indirectement leurs membres. La Commission Européenne a récemment proposé un paquet de mesures pour faire face à la défaillance d’une des 17 chambres de compensation autorisée à opérer au sein de l’Union Européenne. L’objectif est de faire en sorte qu’en cas de faillite d’une CCP, les contribuables ne soient pas mis à contribution.

Ces règles doivent assurer la cohérence dans l'ensemble des pays de l’Union et faire en sorte que tous les régulateurs disposent d'une série de pouvoirs pour intervenir assez tôt afin d’éviter qu'une CCP défaillante ne déclenche un chaos sur les marchés.
La proposition prévoit que les chambres de compensation présentent aux régulateurs un plan détaillé décrivant les différentes étapes qui seraient mises en œuvre en cas de défaut d’une grande banque ou d’une cyber-attaque. Les autorités devront approuver ce plan et avoir la possibilité d’intervenir pour prévenir une crise importante.

Pour cela, les autorités auront plusieurs outils à leur disposition parmi lesquels, la capacité de vendre tout ou partie de la CCP. Les membres des chambres de compensation, y compris les Assets managers pourraient être également mis à contribution pour contribuer à un fond de secours.

Ce projet devra maintenant être approuvé par le Parlement et le Conseil européen qui sont susceptibles d’y apporter des modifications.