Editorial n°97 - Avril 2017 - #MIFIDII #LEI #Clearnet_SA #Euronext #AMF

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Après l’échec de la fusion entre le LSE et Deutsche Börse et, en corollaire, celui du rachat par Euronext de la branche continentale de LCH Clearnet, Euronext a annoncé avoir signé un accord avec l'Intercontinental Exchange pour la compensation de ses produits dérivés. L’accord prendra effet à partir du 1er janvier 2019.

Même si cette décision ne va pas bouleverser fondamentalement les positions dans le monde du clearing, elle marque néanmoins un changement symbolique fort puisque Clearnet SA a toujours été le partenaire historique d’Euronext pour le clearing des opérations traitées sur ses marchés.

Au fur et à mesure que l’on se rapproche de l’échéance, MiFID II est évidemment dans tous les esprits.

Une des préoccupations des entreprises d’investissement teneur de comptes, est d’obtenir de leurs clients, personnes morales, un LEI conforme. En l’absence de LEI, l’entreprise d’investissement serait dans l’impossibilité  de produire un transaction reporting valide et complet puisque celui-ci ne prévoit pas d’alternative au LEI pour identifier un client personne morale.

Le texte va même plus loin puisqu’il exige d’une entreprise d’investissement qu’elle obtienne ce LEI de la part de son client avant même de lui rendre le moindre service.

Conscient des difficultés rencontrées par les entreprises d’investissement pour obtenir un LEI de leurs clients, la GLEIF (Global Legal Entity Identifier Foundation) a récemment mis en place le concept d'‘Agent d'enregistrement’.

Ainsi, une entreprise d’investissement peut choisir de devenir « Agent d’enregistrement » en s'associant avec une ou plusieurs organisations émettrices de LEI (LOU) afin d’aider ses clients à obtenir un LEI. Ils serviront d’intermédiaires pour gérer les communications entre un LOU et son client et pour recueillir et transmettre au LOU les informations nécessaires à la vérification de l'existence de l'entité demandeuse.

Malgré cette initiative, il est à craindre que beaucoup de de personnes morales qui n’interviennent qu’épisodiquement sur les marchés, soient réticentes à s’engager dans cette démarche qu’elles pourraient considérer comme contraignantes voire couteuse.

C’est pourquoi, l’ESMA en profite pour sensibiliser les entreprises d’investissement à l’urgence de faire cette démarche vis-à-vis de leurs clients craignant un afflux massif de demandes en fin d’année ce qui rallongerait les délais d’obtention au risque de les mettre hors délai. De même, elle leur rappelle la nécessité de valider, chaque année, les données de référence associées à leur propre LEI.

Parmi les nombreux sujets couverts par MiFIDII, il y a également celui du financement de la recherche à propos duquel les régulateurs nationaux cherchent à préciser un mode opératoire qui soit le plus compatible possible avec les pratiques de marché.

Pour rappel, l’article 13 de la directive déléguée du 7 avril 2016 (complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l’octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire) impose désormais que la recherche fasse l’objet d’un des deux modes de financement suivants :

Soit via le paiement direct des travaux de recherche par les ressources propres de l’entreprise d’investissement, soit par un paiement mis à la charge des clients de l’entreprise d’investissement mais issu d’un compte de recherche séparé et contrôlé par elle-même.

L’AMF avait ouvert en 2016 une consultation publique afin d’échanger avec les acteurs et les associations de la Place de Paris sur les principes de mise en œuvre opérationnelle des nouvelles règles.

Le 9 février 2017, l’AMF a publié un retour sur cette consultation duquel il ressort que les nouvelles règles n’apparaissent pas incompatibles avec le fonctionnement des Contrat à commissions de courtage partagées (CCP).

Pour autant, les processus opérationnels devront être ajustés sur les points suivants :

- la facturation des frais de transaction aux comptes de clients devra s’opérer de manière distincte pour les frais d’exécution et les frais de recherche ;

- des mécanismes devront être en place pour que la facturation de frais de recherche soit interrompue lorsque le budget est atteint

En effet, dans le cas où le compte de frais de recherche viendrait à présenter un excédent par rapport au budget en fin de période, l’entreprise d’investissement devrait prévoir un processus pour restituer ces fonds au client ou les inclure dans le budget de la période suivante.

A l’inverse, si le budget n’est pas atteint, le solde devrait être versé aux prestataires de recherche concernés par un paiement direct hors frais d’intermédiation.

Enfin, l’AMF rappelle un élément important qui est l’obligation d’établir un budget de recherche par client et la nécessité que l’allocation de celui-ci à tel ou tel fournisseur de recherche soit sans lien avec le volume et/ou la valeur des transactions exécutées avec ce fournisseur de recherche.