15 juillet 2021
Un décret du 3 juillet 2018 a imposé aux établissements teneurs de compte de transmettre à l’administration fiscale la liste des titulaires de comptes financiers qui n’ont pas remis les informations nécessaires à l’identification de leurs résidences fiscales et/ou de leurs numéros d’identification fiscales.
Cette obligation s’inscrit dans le processus d'échange automatique d'informations fiscales (EAI) entre pays, qui a été initié et standardisé par l’OCDE via la norme CRS.