Le 14 octobre 2022, le règlement délégué complétant le règlement CSDR qui reporte formellement de 3 ans l'application du régime de buy-in obligatoire, a été publié au Journal officiel. Ce règlement délégué s'appliquera à partir du 2 novembre 2022, ce qui permettra à la Commission Européenne de réintroduire les rachats obligatoires à partir du 2 novembre 2025. Rappelons que le rachat obligatoire devait entrer en vigueur au 1er février 2022 en même temps que le reste du régime de settlement discipline mais que son application a été retardée de manière informelle, à la suite d'un lobbying de l'industrie et d'une lettre de type « no action » de décembre 2021 de l'ESMA.

Une des questions qui se pose aux entreprises d’investissement de l’Union européennes, en prévision du Brexit, concerne la possibilité qu’elles auront, ou non, de continuer à négocier sur un marché localisé aux UK, des titres également listés sur un marché règlementé européen. La question se pose symétriquement pour les entreprises d’investissement britanniques.

La fin de la période de transition du Brexit approche à grands pas et la perspective d’un Brexit hard se profile à la même vitesse. Dans ce contexte, la FCA communique régulièrement auprès de ses membres afin que la transition s’opère au mieux. Le 27 août, elle a publié la 64e édition de sa newsletter Market Watch sur la transition entre les exigences MiFIDII et celles spécifiques au Royaume-Uni en matière de transaction reporting.