ÉDITORIAL
Éditorial N°137
19 Décembre 2020
L’année 2020 a été évidemment marquée à la fois par la crise sanitaire et par le feuilleton du Brexit, deux sujets qui ont fortement perturbé l’activité réglementaire.
Même si, de l’avis général, la continuité de service a été largement assurée au sein des entreprises d’investissement, la crise sanitaire a conduit les régulateurs à octroyer des délais supplémentaires pour la remise d’un certain nombre de reportings. Elle l’a également conduit à reporter la mise en œuvre des standards techniques sur le volet Settlement discipline du règlement CSD (CSDR).
Pour autant, la COVID 19 n’est pas la seule responsable du report en Février 2022 de ce projet initialement prévu pour Septembre 2020.
La mise en œuvre du régime de settlement discipline avait déjà été repoussée à plusieurs reprises en raison de difficultés dans la définition des standards techniques et des alertes émises par de nombreux acteurs de marché.
Profitant de ce délai, l’ESMA a lancé une consultation sur CSDR comprenant 42 questions, dont six sont directement liées à la révision du régime de settlement discipline. Cette consultation offre aux parties prenantes une dernière chance d’exposer leurs préoccupations avant la mise en œuvre du règlement.
On s’attend à ce que la majorité des acteurs du secteur concentrent leurs commentaires sur la partie rachats de CSDR, dont beaucoup ont fréquemment averti qu’elle aurait un impact négatif sur les opérations et la liquidité des marchés de capitaux européens.
Les organismes professionnels, dont l’Association des marchés financiers européens (AFME) et l’Association internationale des marchés des capitaux (ICMA), ont demandé que les rachats soient rendus facultatifs.
D’autres ont même demandé aux régulateurs de supprimer complètement les règles de rachat.
Une section du document est également consacrée à la révision de la nécessité d’assigner un buy-in agent, ce qui, selon l’ICMA, est « potentiellement extrêmement problématique » étant donné qu’il n’existe, à ce jour, qu’un seul agent sur le marché, Eurex Securities Transactions Services, qui est détenu par Deutsche Boerse.
Rappelons que le principal obstacle à la modification du régime de settlement discipline a toujours été le fait qu’il est intégré au texte de niveau 1 du Règlement CSD, ce qui signifie que même les modifications mineures nécessitent une réécriture importante des normes techniques réglementaires qui en sous-tendent le cadre.
Les acteurs du secteur ont jusqu’au 2 février 2021 pour remplir le questionnaire en ligne.
Au-delà des travaux autour de la settlement discipline qui, sans conteste, constituera un sujet important pour l’IT des entreprises d’investissement, l’année 2021 sera celle de la mise en place de la taxe sur les transactions financière en Espagne (à partir du 16 janvier) et peut être d’une décision sur une taxe sur les transactions financières au niveau européen.
En effet, le 16 décembre, le Parlement Européen a approuvé l’accord « interinstitutionnel » passé avec le Conseil et la Commission dans le cadre du budget 2021-2027 de l’Union Européenne. Le projet prévoit notamment la création de nouvelles ressources propres dont une taxe sur les transactions financières. Cet accord a été formellement entériné par le Conseil Européen le 17 décembre.
La feuille de route pour ces nouvelles ressources propres s’intègre dans un cadre pluriannuel fixé pour sept ans avec, en ce qui concerne la TTF, une proposition de mise en œuvre qu’à partir de 2026.
En ce qui concerne le Brexit et l’accord de dernière minute (conclu le 24 décembre) entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne, il est important de préciser qu’il ne prévoit quasiment rien sur les services financiers et en tout cas pas de nouvelle période de transition ni de nouveaux arrangements pour remplacer le « passeport » existant.
Le Royaume-Uni et l’Union européenne doivent donc traiter les questions d’accès aux services financiers par le biais de déclarations unilatérales d’équivalence dans le cadre des régimes d’équivalence existants prévus par la législation britannique et par le biais des lois nationales.
Et, en l’absence d’une série de déclarations unilatérales d’équivalence de la part de l’Union européenne avant fin 2020 (pour égaler celles déjà faites au Royaume-Uni), on peut considérer que pour les services financiers, le 1er janvier sera le début d’un « hard » Brexit.
Nous vous souhaitons pour autant une excellente année 2021 en espérant que ce vœu soit un peu plus efficace que celui formulé début 2020.
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Le régime pilote de la technologie des registres distribués (DLT) de l’ESMA a pris effet depuis le 23 mars. Le régime pilote permet d’inclure explicitement les instruments financiers à jetons (security tokens) dans le cadre réglementaire européen qui régis les instruments financiers et notamment MiFIR et CSDR tout en leur accordant certaines exemptions.
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