ÉDITORIAL
Paris le 08 decembre 2022
Nous avions déjà évoqué le sujet il y a quelques mois, le 21 novembre 2022 l’ESMA a publié un rapport final sur la modification des normes techniques (RTS) sur la Settlement discipline. Cet amendement au RTS a pour but de simplifier le processus des pénalités en confiant aux CSD la responsabilité du recouvrement et de la distribution, y compris pour les transactions compensées par une CCP.
L’amendement proposé établira ainsi un processus unique harmonisé de collecte et de distribution des pénalités pour toutes les transactions compensées et non compensées.
Ce projet de RTS sera transmis à la Commission européenne pour approbation sous la forme d’un règlement délégué. À la suite de son approbation par la Commission, le règlement délégué sera alors soumis à la non-objection du Parlement européen et du Conseil.
Restons dans le monde de la compensation pour relever le changement de nom d’EuroCCP en Cboe Clear Europe. C’est également l’occasion de rappeler les fortes ambitions de Cboe Global Markets en matière de clearing en Europe à la fois sur le cash et les dérivés, avec le rachat d’EuroCCP en 2020 (dont les 20% détenus par Euronext) et la création de Cboe Europe Derivatives en 2021.
La stratégie du Cboe Global Markets est révélatrice de l’intérêt porté au clearing par les infrastructures de marché. En effet, avec la baisse des marges sur le trading, les infrastructures de marché se tournent de plus en plus vers l’activité de Clearing considérée comme plus lucrative. Le cas plus récent d’Euronext Clearing en est un autre exemple.
A ce propos, Cboe Clear Europe réitère sa volonté de se positionner comme la principale preferred CCP pour les marchés d’Euronext arguant de la très forte croissance des volumes en provenance de ces marchés depuis un an.
De l’autre côté de la Manche, le clearing est également une préoccupation importante pour le LSE.
Son ancien directeur général, Xavier Rolet, a récemment déclaré que « la capacité de Londres à conserver ses services de compensation déterminera si elle restera un centre financier mondial ».
Ce n’est pas un hasard si cette réflexion intervient après que Bloomberg ait rapporté que la capitalisation boursière combinée des entreprises cotées au LSE a glissé derrière celle d’Euronext Paris. Bloomberg a évoqué comme explication la mauvaise performance des valeurs moyennes britanniques, les grosses capitalisations des entreprises de luxe françaises et la baisse de la livre par rapport au dollar.
Xavier Rollet précise que « Le test décisif de l’attrait de Londres en tant que centre financier mondial sera de savoir si elle conserve sa domination sur le marché de la compensation des swaps de taux d’intérêt d’un quadrillion de notionnels, une fois que l’équivalence de compensation européenne aura expiré » (cf. le Financial News).
Rappelons que suite au Brexit, l’Union Européenne a accordé une équivalence temporaire d’un an et demi aux chambres de compensation du Royaume-Uni. Cette équivalence a ensuite été prolongée de trois ans supplémentaires, jusqu’en juin 2025.
Si aucun accord n’est conclu avant cette échéance, les entités de l’UE pourraient être contraintes de recourir à des chambres de compensation basées dans l’Union Européenne ou dans des pays bénéficiant du statut de compensation par des tiers, comme les États-Unis.
En octobre, l’ESMA a publié un « call for Evidence » (appel à témoignage), afin de recueillir des informations auprès des acteurs du marché et de déterminer l’état d’avancement de la mise en œuvre de la directive sur les droits des actionnaires (SRD2). A ce titre, l’ESMA se concentre sur les dispositions relatives aux règles d’identification des actionnaires, de transmission d’informations et de facilitation de l’exercice des droits des actionnaires, ainsi qu’à la transparence des proxy advisors. L’appel s’adresse en particulier aux personnes et entités directement ou indirectement concernées par SRD2, telles que les investisseurs, les émetteurs, les intermédiaires, etc.
Enfin, revenons rapidement sur le mouvement de réduction du délai de règlement/livraison standard de T+2 à T+1, décidé aux Etats-Unis et au Canada (cf. GPS d’Octobre 2022).
La question commence à se poser de savoir si l’Europe suivra le mouvement sachant que les contextes sont assez différents puisque le marché américain est très centralisé avec un seul règlement législatif et un nombre plus restreint d’infrastructures de marché que l’Europe et que l’Europe doit faire face à des négociations transfrontalières sur différentes devises sur un marché unique. Or les marchés des changes règlent à T+2, ce qui constitue un frein au passage à T+1 des marchés des titres.
Pour autant, l’AFME a commencé à s’emparer du sujet en publiant un rapport (septembre 2022) sur le passage à T+1 en Europe.
Dans ce rapport l’Association expose les avantages et les risques associés à un tel projet et en analyse les impacts sur le cycle de vie d’une opération, sur les pratiques de marché et sur la réglementation.
En conclusion, l’AFME recommande fortement de…ne pas se presser.
L’association préconise qu’avant toute prise de décision, une discussion interprofessionnelle plus approfondie ait lieu afin « d’identifier et quantifier les avantages et les défis de T+1 et déterminer s’il existe un intérêt légitime ». L’AFME alerte sur l’augmentation des risques et des couts qu’une « approche précipitée ou non coordonnée » entrainerait pour les marchés européens.
Nul doute que nous reparlerons de ce sujet en 2023.
PARTAGEZ L’ARTICLE
Le régime pilote de la technologie des registres distribués (DLT) de l’ESMA a pris effet depuis le 23 mars. Le régime pilote permet d’inclure explicitement les instruments financiers à jetons (security tokens) dans le cadre réglementaire européen qui régis les instruments financiers et notamment MiFIR et CSDR tout en leur accordant certaines exemptions.
ÉDITORIAL EDITORIAL N°156 – Mars 2023 Paris le 02 Mars 2023Dans le cadre de ce que l’on appelle les « réformes d’Édimbourg », le Royaume -Uni a entrepris d’abolir ou de modifier certaines lois héritées de la législation européenne. L’objectif est d’assouplir le cadre règlementaire qui régis les entreprises d’investissement afin de rendre la City de Londres « plus compétitive et plus agile ». Parmi les textes touchés on trouve certaines règlementations issues de MiFIDII et notamment ce qui concerne les exigences...
ÉDITORIAL EDITORIAL N°155 – Février 2023 Paris le 09 février 2023Nous l’avons déjà évoqué à plusieurs reprises, en février 2022, la Securities and Exchange Commission des États-Unis a voté pour raccourcir le cycle de règlement/livraison des actions américaines de T+2 à T+1. Même si il est un peu tôt pour proclamer que ce projet a fait tache d’huile partout dans le Monde, on peut néanmoins constater qu’au-delà des États-Unis, le Canada et plusieurs pays d’Amérique latine se sont également engagés...
