En confirmation de ce qui a été annoncé le mois dernier, le gouvernement du Royaume-Uni a publié fin Janvier le règlement de 2020 sur les services financiers (The Financial Services (Consequential Amendments) Regulations 2020) qui retarde l’application des diverses autorisations temporaires et régimes transitoires pour les services financiers jusqu’à la fin de la période de transition du Brexit au 31 décembre 2020.

http://www.legislation.gov.uk/uksi/2020/56/pdfs/uksi_20200056_en.pdf

Ce délai concerne notamment le régime d’autorisations temporaires qui permettra aux entreprises de l’UE actuellement autorisées à exercer des activités réglementées au Royaume-Uni avec un passeport EEE de continuer à fonctionner au Royaume-Uni après cette échéance.

Il est toujours intéressant de s’intéresser au programme de l’ESMA sur les années à venir puisque ce sont les règlements et directives de demain qui sont en jeu.

L’ESMA a justement publié récemment son orientation stratégique pour 2020-2022 et a défini également ses objectifs à plus long terme pour la régulation des marchés financiers.

Au-delà des objectifs attendus comme le développement de la coopération avec les autorités des pays tiers ou l’aide aux entreprises innovantes, on trouve le souhait d’encourager une participation plus large des investisseurs retail. L’idée sous-jacente est que cela permettrait de diversifier les sources de financement et d’augmenter l’efficacité des marchés des capitaux. Il sera intéressant de surveiller le développement de ce sujet pour anticiper les potentiels impacts pour les teneurs de compte retail.

On y trouve également la volonté d’examiner les opportunités et les risques de la numérisation et de la technologie pour les acteurs du marché et les régulateurs.

Notons que le sujet des technologies et notamment de la DLT est largement traité par les régulateurs et les associations professionnelles du monde entier.

Dernier exemple en date, le 12 février l’ « International Organization of Securities Commissions (IOSCO) a publié son rapport final sur “Issues, Risks and Regulatory Considerations Relating to Crypto-Asset Trading Platforms (CTPs).

L’AMF est également très active sur le sujet. En juin 2019 nous avions évoqué le Position paper destiné aux institutions européennes et intitulé « EU2024 : Façonner les marchés de capitaux à 27 pour répondre aux enjeux de demain – Axes de travail et premières propositions de l’Autorité des marchés financiers ».

Dans la continuité, l’AMF a publié en janvier 2020 une première version d’un document de travail destiné à servir de base aux échanges avec les autres régulateurs européens.

L’AMF y faisait un certain nombre de recommandations à destination de la Commission Européenne pour l’élaboration d’une stratégie numérique européenne pour les services financiers. https://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=3a1e85ac-2591-4830-91b1-000052f6d072

Parmi ces propositions on trouve par exemple la création d’un actif numérique de valeur « stable » permettant les règlements interbancaires (interbank stable settlement coin) ou le développement

d’un cadre juridique européen pour les actifs non couverts par les actuelles directives car ne répondant pas à la définition d’instrument financier.

Suite à ces échanges, une nouvelle version enrichie sera publiée.

La taxe sur les transactions financières espagnole fait son retour.

Rappelons que cette taxe devait être votée par le Parlement en 2019 mais que les élections législatives anticipées n’ont pas permis son adoption par l’Assemblée.

Alors qu’on pensait les espagnols en attente d’une taxe européenne, le Conseil des ministres espagnol a récemment relancé le sujet en approuvant la décision de déposer au Parlement les projets de loi créant la taxe sur les transactions financières et la taxe sur certains services numériques.

A priori, le projet ne devrait pas être sensiblement modifié par rapport à celui de l’année précédente.

Rappelons que le projet prévoyait d’appliquer un taux de 0,2% sur les transactions d’acquisition d’actions des sociétés espagnoles cotées dont la capitalisation boursière est supérieure à 1 milliard d’euros, quels que soient les lieux de résidence des agents intervenant dans ces transactions.

L’assujetti serait l’intermédiaire financier qui transmet ou exécute les ordres; et l’imposition de la taxe serait mensuelle.

Il faudra attendre la publication du projet de loi pour en connaître le calendrier, le contenu précis et ainsi les éventuelles différences par rapport à celui déposé lors de la précédente législature. Il faudra également suivre son examen par le Parlement pour voir comment le projet évolue.

Terminons par un point qui concerne les teneurs de compte français et plus précisément ceux qui proposent des comptes PEA à leurs clients.

Le 5 février 2020 le décret n° 2020-95 « relatif au plafonnement des frais afférents au plan d’épargne en action et au plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et ETI » a été publié.

Ce décret définit des montants plafond pour tous les types de frais susceptibles de concerner un compte PEA, soit les frais d’ouverture, de tenue de compte, de transaction, de clôture et de transfert.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041539976&categorieLien=id

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