ÉDITORIAL

Éditorial N°139

26 Février 2021

Ce n’est qu’une confirmation mais le 27 janvier 2021, le règlement délégué 2021/70 « relatif aux normes techniques de réglementation sur la discipline en matière de règlement », a été publié au Journal officiel de l’UE. Il prend effet le 30 janvier 2021 et acte du report de l’entrée en vigueur des RTS sur la settlement discipline (CSDR) au 1er février 2022.

Le 24 février 2021, la présidence portugaise du Conseil Européen a organisé une réunion du groupe « Questions fiscales », avec comme principal point à l’ordre du jour, la taxe sur les transactions financières (TTF).

L’objectif de cette réunion est de trouver un consensus sur la conception technique de la TTF tout en laissant les discussions « politiques » (comme la mutualisation des revenus de la TTF) pour une étape ultérieure.

Rappelons que, jusqu’à présent, les discussions sur une TTF européenne ne concernaient qu’un groupe de 10 pays dans le cadre d’une « coopération renforcée ».

Dans ce contexte, la présidence propose à tous les Etats membres de tester le concept de TTF au niveau européen (proof-of-concept) sur la base des approches développées et mises en œuvre par la France et l’Italie. La présidence sollicite leur avis sur la question de savoir si les expériences françaises et italiennes fournissent une base suffisante pour le développement d’une approche européenne progressive de la TTF.

En terme de périmètre, la présidence fait suite à l’arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne qui considère l’application de la TTF aux dérivés sur actions comme compatible avec le droit de l’UE, pour considérer que ces instruments devraient être soumis à la future TTF européenne.

Enfin, en ce qui concerne l’approche, la présidence suggère qu’elle soit graduelle et structurée sur la base d’une clause de révision avec l’obligation d’analyses approfondies avant toute extension éventuelle de son champ d’application. Cela dit, les États membres qui souhaiteraient aller plus vite en élargissant le champ d’application de la TTF pourraient être autorisés à le faire.

Le 11 février 2021, le Parlement belge a définitivement adopté le projet de loi sur la nouvelle taxe sur les comptes titres que nous avions déjà évoqué en Novembre dernier.

Rappelons que cette taxe est une nouvelle version d’une précédente taxe qui a été annulée par la Cour constitutionnelle le 17 octobre 2019.

Les comptes de titres d’une valeur (moyenne) supérieure à 1 000 000 € seront soumis à une taxe de 0,15%.

La taxe concerne les comptes-titres détenus soit en Belgique soit à l’étranger, dont le titulaire de compte est un résident belge. L’impôt n’est pas limité aux personnes physiques puisqu’il s’applique également aux sociétés et autres personnes morales qui sont établies en Belgique.

Elle concernera également les comptes-titres détenus par des non-résidents (personnes physiques et personnes morales) si le compte-titres est tenu en Belgique.

La taxe entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge, à l’exception de la disposition anti-abus (distribuer volontairement ses avoirs sur plusieurs comptes titres pour ne pas dépasser le seuil taxable) qui est entrée en vigueur dès le 30 octobre 2020.

La question de l’impact du Brexit sur les transferts d’activités financières entre le Royaume-Unis et l’Union Européenne reste toujours ouverte. D’autant plus que l’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni («TCA») signé à la fin de l’année dernière ne couvrait pas les services financiers.

Un chiffre est récemment venu entretenir le débat. En effet, de manière assez surprenante, sur le mois de Janvier 2021, le volume d’actions traitées à Amsterdam (9,2 milliards d’euros) a dépassé celui de Londres (8,6 milliards d’euros).

Ces montants sont à comparer à une moyenne de 17,5 milliards d’euros d’échanges quotidiens à Londres en 2020 contre 5,9 milliards à Francfort et seulement 2,6 milliards à Amsterdam.

Cette migration de flux vers l’Union-Européenne, et Amsterdam plus particulièrement, s’explique par le fait, qu’à ce jour, la Commission européenne n’a pas reconnu le régime de surveillance du Royaume-Uni comme « équivalent «  au sien, au motif qu’après le Brexit, le Royaume-Uni pourrait s’écarter des normes de l’UE (ce qu’il a commencé à faire).

Le Royaume-Uni et l’Union Européenne sont en cours de négociations sur un protocole d’accord sur les services financiers. Les discussions doivent s’achever bientôt même si, du fait des objectifs divergents des deux parties, il semble probable que le protocole d’accord soit plus une acceptation de la nécessité d’une étroite coopération mutuelle qu’un accord juridiquement contraignant établissant un cadre de coopération formel.

Enfin, nous évoquions le mois dernier le projet de révision du package MiFIDII/ MiFIR.

Le 15 février 2021, le Conseil de l’UE a annoncé qu’il avait adopté la proposition de modification de la directive MiFIDII « afin de permettre aux marchés des capitaux de soutenir plus facilement la reprise économique de l’UE après la pandémie COVID-19 ».

Parmi les points qui auront un impact très concret sur les entreprises d’investissement, notons la fin de l’obligation de découpler les frais de recherche des frais d’exécution pour les capitalisations inférieures à 1 milliard d’euros.

Notons également, qu’afin de faciliter la communication entre les teneurs de compte retail et leurs clients, les informations sur l’investissement pourront, par défaut, être fournies par voie électronique. Toutefois, les clients retail qui en font la demande pourront recevoir ces informations sur papier.

La directive révisée devrait être publiée au JO avant la fin du mois de février 2021 et entrera en vigueur le lendemain de sa publication. Les États membres seront tenus de la transposer en droit national dans un délai de neuf mois à compter de cette date. Les mesures deviendront applicables 12 mois après l’entrée en vigueur de la directive.

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