Revenons sur la déclaration FATCA et plus précisément sur la situation des européens dits « américains accidentels ».

Nous évoquions, le mois dernier, l’inquiétude des établissements financiers européens face à la fin de la tolérance accordée par l’IRS qui leur permettait de substituer à l’identifiant fiscal de leurs clients citoyens américains leur date de naissance.

Nous évoquions également une lettre transmise par le Conseil de l’Union Européenne au secrétaire américain au Trésor pour le sensibiliser au risque de clôture massive de ces comptes par les banques européennes.

Début Janvier, Bruno Le Maire a fait part à la FBF d’une avancé sur ce point. En effet, selon son courrier, le fisc américain reconnaîtrai que « l’absence de transmission du TIN (Tax Identification Number) par les banques ne caractérisera nullement, de façon immédiate et automatique, un manquement significatif à leurs obligations au regard de la loi FATCA ».

Une publication officielle au Bofip sous la forme d’une « nouvelle dérogation dans le temps » devrait confirmer ses propos.

Pour autant, ce n’est que partie remise puisque le Ministre reconnait que le problème de fond n’en n’est pas pour autant réglé et qu’une solution pérenne devra être trouvée.

Autre courrier pour un autre sujet, celui transmis à l’ESMA et à la Commission Européenne par 14 associations professionnelles du secteur financier (dont l’Association for Financial Markets in Europe (AFME), l’Investment Association (IA), l’International Capital Market Association (ICMA), l’Alternative Investment Management Association (AIMA) et l’International Securities Lending Association (ISLA)).

Dans cette lettre, les associations appellent les autorités européennes à une approche progressive dans la mise en œuvre des mesures de Settlement discipline telles que prévues par SDR et à un report de l’obligation de rachat (buy-in) après un certain délai de mise en suspens.

Tout en marquant leur soutien à l’objectif de ces mesures qui vise à accroître l’efficacité des règlements, le consensus entre les buy-side et les sell-side réunis dans ces associations est que le régime de buy-in obligatoire aura des implications négatives importantes sur les échanges et la liquidité pour toutes les classes d’actifs. Au final, selon ces établissements, les buy-in obligatoires réduiraient l’efficacité du marché et supprimeraient les incitations à prêter des titres sur les marchés de prêt et de mise en pension. Pour aider à en atténuer l’impact, les associations demandent à l’ESMA de n’introduire le régime de pénalités qu’une fois que les infrastructures de marché, les banques et leurs clients auront construit et testé les nouveaux messages dédiés. Ils ont également appelé à un report du régime de buy-in obligatoire jusqu’à ce que les pénalités et autres mesures (ie. Optimisation des processus d’allocation et de confirmation), destinées à faciliter le règlement/livraison, donnent tous leurs effets. La lettre ajoute que la Commission européenne devrait entreprendre rapidement une analyse d’impact approfondie sur le régime de buy-in obligatoire, et propose également d’en remplacer le caractère obligatoire par un droit facultatif de la partie lésée d’engager, ou non, un rachat vis-à-vis de sa contrepartie défaillante.

Parallèlement la Chambre de compensation LCH a publié un whitepaper sur le même sujet, dans lequel les mêmes craintes sont exprimées et qui évoque également l’éventualité d’un report des mesures à début 2021.

Un mot sur le Brexit puisque l’Union Européenne et le Royaume-Unis se sont mis d’accord, in-extremis (accord validé par le Parlement Européen lors d’un vote le 29 janvier) sur les conditions du Brexit.

Cet accord prévoit que les règlementations existantes resteront applicables pendant la période de mise en œuvre jusqu’au la fin de l’année 2020.

Cette période de transition devra permettre aux deux parties de s’entendre (ou pas) sur leur future relation, notamment commerciale mais aussi sur d’autres sujets de coopération comme la défense ou la sécurité.

En conséquence, les mesures post-Brexit prévues, comme le transfert des valeurs actuellement négociées sur un MTF basé au Royaume-Unis vers une structure continentale basée dans l’Union Européenne (ie.Turquoise), seraient reportées au 1er janvier 2021.

Attention, cette date doit être considérée avec prudence à partir du moment où beaucoup dans l’Union Européenne considère ce délai de 11 mois comme beaucoup trop court pour arriver à un compromis acceptables par tous.

Enfin, terminons par un grand classique de cette veille réglementaire, le projet européen de taxe sur les transactions financières.

Ce projet, relancé l’année dernière sur la base d’une proposition présentée par l’Allemagne et la France et qui semblait plutôt bien engagé pour aboutir début 2021, vient de connaitre un nième coup d’arrêt suite aux critiques virulente de l’Autriche qui considère le projet comme étant « inacceptable sous sa forme actuelle ».

La principale critique formulée par le ministre autrichien des Finances porte sur le périmètre trop « réduit » de la base imposable qui ne comprend ni les dérivés ni le trading à haute fréquence.

L’affaire reste donc à suivre et ne manquera pas de revenir régulièrement dans l’actualité.

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