ÉDITORIAL

Éditorial N°138

28 Janvier 2021

Commençons l’année comme nous avons terminé la précédente, en parlant Brexit.

Come déjà évoqué, les services financiers ayant été quasiment exclus de l’accord de dernière minute entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni, les institutions financières britanniques qui exercent ou souhaitent exercer une activité dans l’Union Européenne ne connaissent pas encore les conditions dans lesquelles elles pourront le faire.

Afin de donner un ordre d’idée du niveau d’incertitude auquel elles sont soumises, on évalue à 59 domaines dans lesquels le Royaume-Uni attend une décision d’équivalence de l’UE sur son cadre réglementaire et de surveillance.

Alors que de son côté, le Royaume-Uni a accordé à l’UE une décision d’équivalence dans 28 de ces domaines, l’UE n’en n’a fait de même que pour deux d’entre eux.

Ce déséquilibre a d’ores et déjà fait basculer les échanges d’actions en euros et de dette souveraine du Royaume-Uni vers l’UE.

Le Royaume-Uni et l’UE ont une date cible de mars pour leur protocole d’accord sur les services financiers mais, compte tenu des enjeux pour l’Union Européenne, il est peu probable que ce protocole d’accord ne remette en cause les premiers effets du Brexit.

Brexit toujours, et son impact sur les titres dont l’émetteur a son siège au Royaume-Uni et qui sont détenus dans un PEA ou PEA-PME.

Comme on le sait, seuls les titres d’un émetteur de l’Union-Européenne sont admissibles au PEA.

Le Royaume-Uni étant sorti de l’Union au 31 décembre 2020, les titres émis par ses émetteurs ne peuvent plus être inscrits dans un PEA à partir de cette date.

En ce qui concerne les titres acquis avant cette date, les modalités de retrait ont été précisées par l’ordonnance 2020-1595 du 16 décembre 2020 complétée par un décret ministériel qui prévoit des mesures spécifiques temporaires.

Les détenteurs auront 9 mois à partir de la date du Brexit pour sortir les titres concernés détenus directement, ou les parts d’OPC qui ne seraient plus éligibles puisque passés au-dessous du quota de 75 % d’investissement en titres de sociétés de l’Union-Européenne.

A cette fin, il pourra, soit les céder avant le 30 septembre 2021 soit les transférer sur un compte titres ordinaire. Dans ce cas, il devra compenser la perte de valeur du PEA en faisant un versement compensatoire en numéraire d’un montant égal à la valeur des titres transférés.

Attention, les intermédiaires devront avoir informé leurs clients avant le 30 avril 2020 en cas de perte d’éligibilité d’un titre inscrit dans son PEA ou PEA-PME.

Un petit mot sur MiFIDII pour rappeler qu’en début d’année 2020, la Commission Européenne a lancé une consultation sur une éventuelle révision.

Parmi les domaines qui ont fait l’objet de la consultation, figurait notamment la séparation des frais de recherche des frais d’exécution, accusée d’avoir fait baisser drastiquement les budgets consacrés à la recherche, au détriment notamment des petites capitalisations.

Rappelons que MiFIDII obligeait les entreprises d’investissement à découpler les frais de recherche des frais d’exécution (unbunding) et à créer un compte de paiement dédié à la recherche.

La conséquence a été un délaissement de la recherche sur les PME qui jusqu’à présent était financée par le courtage perçu sur les valeurs plus grosses capitalisations dans le cadre de ce qu’on pourrait appeler un « pot commun ».

Dans un calendrier accéléré du fait de la pandémie, la Commission européenne a proposé dès juillet 2020, une première révision ciblée de la directive.

Cette proposition de révision a notamment introduit une exception, autorisant le paiement joint pour le service d’exécution et de recherche pour les PME émettrices et les instruments à revenu fixe. Les PME étant définies comme des entreprises dont la capitalisation boursière ne dépasse pas le seuil d’un milliard d’euro sur une période de 36 mois.

Dans ce cadre, l’obligation actuelle de créer un compte de frais de recherche (research payment account – RPA) ou d’émettre des factures séparées pour la recherche ne s’appliquera pas.

En revanche, les paiements joints seront possibles uniquement en cas d’accord ex ante entre l’entreprise d’investissement et le prestataire de recherche.

D’autres sujets sont également concernés par cette première révision et notamment le passage au support électronique par défaut pour les clients particuliers.

Ces mesures qualifiées de «quick fix», ont été approuvées par le Conseil Européen le 16 décembre 2020, elles doivent maintenant être approuvées par le Parlement européen en session plénière avant d’être publiées au Journal officiel. Les États membres de l’UE disposeront alors de 12 mois pour transposer les modifications dans leurs législations nationales.

MiFID II fera l’objet d’un examen plus complet en 2021, dans le cadre duquel d’autres sujets pourraient être concernés, comme par exemple, les exigences liées à l’information sur les coûts et charges, ou encore le Transaction reporting qui pourrait être étendu aux Sociétés de Gestion.

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