Comme on pouvait s’y attendre, mais pas nécessairement aussi rapidement, le Royaume-Uni commence à se démarquer de la législation européenne.

Le chancelier de l’Echiquier, Rishi Sunak, a récemment confirmé que le Royaume-Uni ne mettrait pas en œuvre le régime de Settlement discipline dans le cadre de CSDR (Central Securities Depositories Regulation) et qu’il n’exigerait pas non plus des contreparties non financières qu’elles fassent un reporting en vertu du règlement SFTR (Securities Financing Transactions Regulation).

Rappelons que selon les termes de la loi sur le retrait de l’Union-Européenne qui régit la période de transition du Brexit, seules les réglementations en vigueur avant la fin de la période transitoire, le 31 décembre 2020, doivent être transposées dans le droit du Royaume-Uni.

Rappelons également qu’en ce qui concerne le régime de la Settlement discipline imposé par CSDR, le volet du buy-in obligatoire est particulièrement controversé par beaucoup d’associations professionnelles au-delà même du Royaume-Uni.

C’est probablement avec ce sujet en tête que le chancelier de l’Echiquier a précisé, sous la forme d’une critique à peine voilée, qu’à l’avenir, «Tout futur changement législatif sera élaboré par le biais d’un dialogue avec le secteur des services financiers, et suffisamment de temps sera accordé pour préparer la mise en œuvre de tout nouveau futur régime».

Puisqu’on évoque CSDR, quelques mots sur la question de savoir si les pénalités facturées en cas de défaillance de règlement/livraison devront être soumises ou non à TVA notamment lorsqu’elles sont refacturées par un participant du CSD à ses propres clients (cas d’un custodian ou d’un broker).

A cette question, le Groupe de travail de l’AFTI répond que, compte tenu du fait que ces pénalités revêtent un caractère indemnitaire, elles ne sont pas soumises à TVA.

Pour autant, en cas de refacturation de ces pénalités à ses clients, l’adhérent au CSD devra respecter le formalisme du régime des « débours »  notamment en répercutant la pénalité à l’euro près, en la distinguant des autres frais et évidemment en l’imputant à un compte de tiers et non de produit. Le custodian devra, en outre, faire signer à ses clients un mandat lui donnant procuration pour agir à son nom et pour son compte auprès du CSD pour la gestion de ces pénalités.

Ces conditions sont à respecter scrupuleusement sous peine de risquer d’être obligé d’appliquer la TVA sur les sommes réclamées.

En décembre 2018, en prévision du Brexit, Euronext Dublin a annoncé avoir choisi Euroclear Bank comme dépositaire central pour le règlement des titres irlandais.

Cette décision a ensuite été confirmée par les acteurs du marché irlandais.

En Avril 2020, Euroclear Bank a publié une description de service intitulée « Euroclear Bank as issuer CSD for Irish corporate securities » dans lequel il décrit les conditions dans lesquelles Euroclear Bank opérera en tant que dépositaire central pour les titres irlandais.

Il y a quelques jours, Euroclear a publié un guide dont l’objectif est de documenter les différentes étapes de la migration des titres de sociétés irlandaises d’Euroclear UK & Ireland vers Euroclear Bank, ainsi que l’impact et les mesures à prendre par les différents acteurs du marché qui seront impliqués dans le processus de migration.

La migration se déroulera durant le week-end du 13-14 mars 2021.

En préalable, les émetteurs de titres de sociétés irlandais actuellement éligibles à un règlement en Euroclear UK & Ireland devront avoir adopté une résolution en faveur de la migration lors de leur assemblée générale annuelle ou d’une assemblée générale extraordinaire, et ce avant le mercredi 24 février 2021.

En l’absence d’une telle démarche, à partir du jeudi 11 mars, les titres concernés ne seront éligibles ni en Euroclear UK & Ireland, ni en Euroclear Bank. Ils devront donc être détenus en dehors de ces deux dépositaires ou dématérialisés (avec émission d’un certificat d’action par l’émetteur).

Enfin, terminons par une information qui marque une étape supplémentaire dans la consolidation des marchés européens.

SIX Group AG (SIX), l’opérateur de l’infrastructure du marché financier suisse, vient de conclure avec succès son offre d’achat de Bolsas y Mercados (BME), l’opérateur des bourses espagnoles.

Souvenons-nous qu’Euronext et Deutsche Börse avait également fait part de leur intérêt pour BME dernière grosse bourse nationale européenne à être encore indépendante.

En Novembre 2019, Six Group les a devancés en lançant une OPA qui vient d’aboutir avec l’acquisition de plus de 93% du capital de BME.

A terme, Six Group n’exclut pas de mutualiser les plates-formes qui pourrait être redondantes mais n’a pas, à ce jour, établis de plan précis à ce sujet.

En attendant, la Veille règlementaire de SLIB vous souhaite de bonnes vacances et vous donne rendez-vous début Septembre pour un prochain GPS.

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