ÉDITORIAL
Éditorial N°136
30 NOVEMBRE 2020
Une des questions qui se pose aux entreprises d’investissement de l’Union européennes, en prévision du Brexit, concerne la possibilité qu’elles auront, ou non, de continuer à négocier sur un marché localisé aux UK, des titres également listés sur un marché règlementé européen.
La question se pose symétriquement pour les entreprises d’investissement britanniques.
En effet, rappelons qu’en vertu de l’article 23 de MiFIR, les entreprises d’investissement de l’UE sont soumises à la STO (Share Trading Obligations) c’est-à-dire à l’obligation de traiter les actions admises à la négociation sur un marché réglementé ou une plate-forme de négociation de l’UE, soit sur un marché réglementé de l’UE (ou un MTF ou un internalisateur systématique) soit via une plate-forme de négociation d’un pays tiers évaluée comme équivalente au titre de la directive MiFID II.
Or, à l’issue de la période de transition, et à moins qu’un accord intervienne d’ici le 31 décembre, la Bourse de Londres et les autres marchés/plates-formes de négociation britanniques ne seront plus dans l’UE ni même considérés comme équivalents à des marchés réglementés ou des MTF de l’UE.
Concrètement, cela signifie qu’en ce qui concerne les actions cotées à la fois sur une bourse britannique et européenne, une entreprise britannique serait tenue d’exécuter des transactions sur une plate-forme britannique et une entreprise européenne serait tenue d’exécuter la même transaction sur un site de l’UE.
A ce sujet, l’ESMA a publié une déclaration le 26 octobre 2020 réitérant qu’une fois la période de transition terminée, elle supposera que toutes les actions de l’UE (définies comme celles dont le code ISIN commence par les codes de pays de l’UE), relèveront du champ d’application de la STO de l’UE. A contrario, les actions britanniques (c’est-à-dire celles avec des ISIN GB) ne relèveront plus du champ d’application de la STO de l’UE.
L’ESMA prévoit une seule exception à la STO pour les actions cotées en livre sterling de sociétés européennes cotées à Londres.
De son côté, la FCA, a publié sa propre déclaration le 4 novembre 2020, indiquant qu’elle adoptera une approche « plus flexible de la STO britannique ». En l’absence d’équivalence, la FCA utilisera son régime d’autorisation temporaire (TTP) pour permettre aux entreprises britanniques de continuer à négocier toutes les actions sur les plates-formes de négociation de l’UE lorsque celles-ci ont le statut réglementaire britannique requis, c’est-à-dire qu’elles sont reconnues par le Royaume-Unis dans le cadre du régime d’autorisation temporaire.
Autre sujet lié également au Brexit, le changement de dépositaire central ou plus précisément d’issuer CSD pour les valeurs irlandaises.
En effet, du fait du Brexit, et pour rester en conformité avec CSDR, Euroclear UK & Ireland basé à Londres, ne pourra plus assurer le rôle d’issuer CSD pour les titres irlandais.
En 2018, le choix a été fait par le marché Irlandais de missionner Euroclear Bank pour assurer ce rôle. Rappelons qu’Euroclear Bank était déjà issuer CSD pour les bonds et les ETF irlandais.
La migration des titres de CREST vers Euroclear Bank aura lieu à l’issue de la journée de dénouement du 12 mars 2021.
Les établissements qui détiennent des titres irlandais directement ou via un custodian en CREST, pourront y laisser leurs avoirs. CREST jouera alors le rôle d’investor CSD.
Ceux qui souhaiteront transférer leurs avoirs en Euroclear Bank pourront le faire soit avant (pour les titres déjà admis en EOB) soit à partir du 15 mars 2021, date à laquelle Euroclear Bank mettra en œuvre son service d’Issuer CSD.
Précisons qu’à partir du lundi 15 mars 2021, les titres irlandais négociés sur le LSE à partir du jeudi 11 mars 2021 et compensés par EuroCCP, LCH Ltd ou SIX x-clear seront réglés en tant que titres d’investor CSD via le CDI (CREST Depository Interest) d’Euroclear UK & Ireland.
Les titres irlandais négociés sur Euronext à compter du jeudi 11 mars 2021 et compensés par EuroCCP seront, quant à eux, réglés en tant que titres domestiques en Euroclear Bank.
Une nouvelle taxe est née chez nos voisins belges, ou pour être plus précis, une taxe vient en remplacer une autre.
Depuis mars 2018, existait en Belgique une taxe sur les comptes-titres de 0,15% applicable dès que la valeur des instruments taxables sur un compte titre dépassait la somme de 500 000 euros. Cette taxe ne concernait que les personnes physiques.
Cette taxe sur les comptes titres a été annulée en Octobre 2019 par la Cour constitutionnelle de Belgique.
Plus tôt que prévu, voilà qu’arrive sa remplaçante renommée «taxe de solidarité».
La taxe comptes-titres V2 qui devrait entrer sous peu en vigueur sera également due sur les comptes titres mais sur la base d’un seuil relevé à 1 000 000 €. Autre différence, les différents comptes titres détenus par le même titulaire ne seront plus additionnés (ce qui était le cas pour la taxe initiale).
Pour autant, le projet de loi adopte la disposition anti-abus incluse dans le Code belge des impôts sur le revenu. Le partage de titres imposables sur plusieurs comptes titres pour abaisser la valeur imposable sera donc considéré comme un abus fiscal, à moins que le titulaire du compte ne puisse démontrer d’autres motifs que l’évasion de la taxe de solidarité.
Dans un tel cas, les banques seraient considérées comme étant coresponsables (La question est cependant de savoir dans quelle mesure le gouvernement belge peut tenir les banques étrangères coresponsables).
Seront principalement concernés, les comptes titres belges et étrangers détenus par une personne physique ou une société résidentes belges, ainsi que les comptes belges détenus par une personne physique non résidente belge.
L’avant-projet de loi est actuellement à l’étude au Conseil d’État.
En règle générale, une loi entre en vigueur dans les 10 jours suivant sa publication au Moniteur belge, sauf disposition contraire.
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Le régime pilote de la technologie des registres distribués (DLT) de l’ESMA a pris effet depuis le 23 mars. Le régime pilote permet d’inclure explicitement les instruments financiers à jetons (security tokens) dans le cadre réglementaire européen qui régis les instruments financiers et notamment MiFIR et CSDR tout en leur accordant certaines exemptions.
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