ÉDITORIAL

EDITORIAL N°153 – Novembre 2022

Paris le 7 novembre 2022

Le 14 octobre 2022, le règlement délégué complétant le règlement CSDR qui reporte formellement de 3 ans l’application du régime de buy-in obligatoire, a été publié au Journal officiel.

Ce règlement délégué s’appliquera à partir du 2 novembre 2022, ce qui permettra à la Commission Européenne de réintroduire les rachats obligatoires à partir du 2 novembre 2025.

Rappelons que le rachat obligatoire devait entrer en vigueur au 1^er février 2022 en même temps que le reste du régime de settlement discipline mais que son application a été retardée de manière informelle, à la suite d’un lobbying de l’industrie et d’une lettre de type « no action » de décembre 2021 de l’ESMA.

Dans le cadre des changements ciblés suggérés au règlement CSD, la Commission Européenne a donc proposé en mars 2022 que le principe du rachat obligatoire ne s’applique pas au 1^er février 2022 mais sans pour autant en proposer le retrait pur et simple. La Commission préférait avoir la possibilité de réintroduire les rachats obligatoires par le biais d’un acte d’exécution et en fonction des circonstances, c’est-à-dire si l’une des trois conditions suivantes est remplie : le taux d’échecs des règlements ne s’améliore pas, l’efficacité des règlements n’atteint pas les « niveaux appropriés », ou le niveau d’échecs des règlements est susceptible d’avoir un impact sur la stabilité financière de l’UE.

Ce délai formel permet aux législateurs de l’UE d’éviter d’entraîner des coûts de mise en œuvre importants pour les acteurs du marché tout en continuant à réfléchir à la meilleure façon d’améliorer l’efficacité du règlement CSD. Il tient également compte du temps qui pourrait s’écouler avant que les autres modifications proposées par la Commission au règlement CSD fassent leur chemin dans le processus législatif de l’UE.

Le 23 septembre 2022, l’ESMA a publié son rapport final sur les orientations relatives à certains aspects des exigences d’adéquation MiFID II. Rappelons que l’évaluation de l’adéquation, exigence importante pour la protection des investisseurs, s’applique à la fourniture de tout type de conseil en investissement (CIF) et à la gestion de portefeuille (PSI).

Les principales modifications introduites dans le règlement délégué de MIFID II entré en application le 2 aout 2022 portent sur le concept de durabilité (Finance durable).

Elles concernent notamment les prestataires de services d’investissement (PSI), à partir du 22 novembre 2022, et les conseillers en investissements financiers (CIF) à partir du 1er janvier 2023.

Les PSI et les CIF auront pour obligation d’informer leurs clients sur le concept de préférences en matière de durabilité, devront prendre en compte leurs préférences de leurs clients et les évaluer c’est-à-dire identifier le ou les produits qui y répondent.

Les trois grandes questions qui devront être posées aux clients sont les suivantes :

Quelle proportion de son investissement le client souhaite-t-il investir dans des activités considérées comme durables (cf. classification « Taxonomie) ?

Quelle proportion de son investissement souhaite-t-il investir dans des « investissements durables » au sens du Règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure) ?

Quelles sont les modalités de prise en compte par son investissement des « principales incidences négatives » (ie. Émissions de gaz à effet de serre, déchets dangereux, violation des droits de l’homme, etc.) ?

Le règlement délégué introduit également des exigences organisationnelles – les entreprises d’investissement devront donner à leur personnel une formation appropriée sur les sujets de durabilité, conserver des enregistrements appropriés de toutes les préférences de durabilité du client et de leurs mises à jour.

Afin d’assumer au mieux leurs obligations règlementaires, les PSI et CIF devront s’appuyer sur des indicateurs fiables, stables et disponibles : les critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance). La disponibilité de ces indicateurs dépendra de la capacité des fournisseurs de données à les diffuser quant à la fiabilité et la stabilité il semble qu’il reste un peu de travail du côté des agences de notation voire des régulateurs.

Le cas de Tesla, récemment sortis de son indice S&P 500 ESG par Standard & Poors (alors que ExxonMobil et McDonald’s en font partie) est révélateur des difficultés inhérentes à établir et comprendre un rating qui comporte trois volets qui peuvent être contradictoires (Environnemental, Social et Gouvernance).

En outre, le fait que l’émetteur reste intégré aux indices ESG comparables des autres agences de notation, met en évidence les divergences de méthodologies et des sources de données utilisées par les principales agences de notation.

Rien d’étonnant, qu’en conséquence, un rapport de 2021 ait révélé que 20 des 50 plus grands gestionnaires d’actifs mondiaux utilisent les données d’au moins quatre fournisseurs de notations ESG afin de pouvoir qualifier au mieux les produits de finance durable.

On le voit, un gros travail d’harmonisation voire de régulation (textes techniques) reste à faire pour permettre à ceux qui doivent conseiller leurs clients, ou gérer leur patrimoine, d’appliquer au mieux leurs préférences en matière de durabilité.

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