ÉDITORIAL

Éditorial N°149

Mars 2022

A de nombreux de points de vue, la législation appliquée aux négociations d’actifs numériques se rapproche de celle des valeurs mobilières.

Au niveau européen, le règlement MiCA (« Regulation of Markets in Crypto-Assets ») va imposer aux prestataires de services financiers qui proposent leurs services autour des crypto-actifs, comme les plateformes de négociation, la tenue de compte, la réception et la transmission d’ordres, l’exécution d’ordres pour le compte de tiers ou encore les conseils en matière de crypto-actifs, des obligations et des exigences réglementaires identiques à celles imposées par MiFIDII.

Ce règlement va concerner trois catégories spécifiques d’actifs cryptés : les jetons (tokens) adossés à des actifs/référencés (commodities, monnaie fiduciaire, stable coins… ), les jetons-valeurs (security tokens), et les jetons de monnaie électronique (e-money tokens).

Ces prestataires seront notamment tenus d’être présents dans l’UE, à des exigences de capital minimum, ils seront soumis à des règles concernant la détention des fonds des clients ou encore la gestion des risques ainsi qu’à la mise en place d’une série de politiques et de procédures régissant leur offre de services.

Le règlement MiCA a été récemment voté par la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement Européen, il sera ensuite soumis au vote du Parlement Européen en séance plénière puis fera l’objet de discussions tripartites entre la Commission, le Parlement et le Conseil de l’UE.

Comme pour les valeurs mobilières,  à partir du 1er janvier 2023, les particuliers qui investissent dans le cadre d’une « stratégie patrimoniale » dans des actifs numériques, seront automatiquement soumis à la taxe forfaitaire de 30% (soit 12,8% au titre de l’IR et 17,2% pour les cotisations sociales), et ce, quel que soit le volume des transactions. Toutefois, ils pourront choisir d’opter pour le barème progressif.

A l’instar des opérations de bourse, seuls les particuliers qui réalisent des opérations sur les crypto-actifs dans des conditions comparables à un professionnel seront exclus de la taxe forfaitaire. Outre le volume de transactions, ce statut nécessitera une maîtrise de l’information spécialisée, l’utilisation d’une plateforme de trading sophistiquée ou d’outils spéculatifs complexes…

Toujours sur le même thème du rapprochement entre les deux mondes, la création d’un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie blockchain vient de franchir plusieurs étapes importantes.

L’objectif de ce régime est de lever certains obstacles règlementaires au développement de modèles fondés sur l’utilisation de la technologie blockchain pour la négociation et le règlement-livraison d’instruments financiers cotés. A cette fin, le régime transitoire définit des exemptions par rapport aux directives MIFiDII et Finalité, ainsi qu’au règlement sur les dépositaires centraux de titres (CSDR).

Le régime pilote fixe ainsi les conditions d’obtention de l’autorisation d’exploiter une infrastructure de marché DLT, définit quels instruments financiers DLT peuvent être admis à la négociation et détaille la coopération entre les exploitants d’infrastructures de marché DLT, les autorités compétentes et l’ESMA.

Après son adoption en trilogue en novembre 2021 suivi de sa validation par les ambassadeurs de l’Union européenne le 21 décembre, la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a voté ce texte le 13 janvier 2022.

Le règlement Régime pilote devra être formellement adopté par le Parlement européen en session plénière puis par le Conseil dans les prochains mois. Il sera ensuite publié au Journal officiel de l’UE. Son entrée en vigueur est envisagée avant la fin du second semestre 2022, son entrée en application aura lieu 9 mois plus tard.

Ce régime sera en place pendant trois ans, puis la Commission, sur la base d’un avis de l’ESMA, devrait remettre au Conseil et au Parlement un rapport sur les coûts et les avantages liés à son extension, à sa modification ou à son abrogation.

Autre sujet européen, la directive (UE) 2021/338 appelée également MiFID II « Quick-Fix ».

Depuis le 28 février 2022, les modifications amenées par la directive s’appliquent à toutes les entreprises d’investissement réglementées par MiFIDII.

Rappelons qu’en février 2021, la Commission européenne a publié sa directive MiFID II « Quick-Fix » pour prendre en compte les perturbations occasionnées par la pandémie et la volonté du marché de rationaliser certaines exigences réglementaires.

Parmi les principaux changements introduits par la directive Quick-Fix notons l’élimination progressive des informations sur support papier comme méthode de communication par défaut. Les informations sur les investissements seront fournies, par défaut, sous forme électronique (par exemple par courrier électronique ) en lieu et place du papier. Les clients retail pourront néanmoins encore demander la fourniture d’informations sur papier.

En ce qui concerne les Clients professionnels plusieurs obligations ont été allégées ou supprimées comme notamment les obligations en matière d’exigences de divulgation des coûts et charges ou l’obligation de fournir aux clients des rapports ex post sur les services comme le type et la complexité des produits, la nature des services et les coûts associés…

Fin février, le LSEG a déclaré que sa chambre de compensation continentale, LCH SA, était désormais connectée aux plates-formes de négociation Cboe Europe à Amsterdam et Aquis Exchange à Paris pour assurer la compensation de leurs opérations.

Cette initiative répond à un double objectif pour le Groupe LSE.

Le premier est de répondre à la nécessité de délocaliser les services de clearing dans une structure basée au sein de l’Union Européenne puisque, rappelons-le, l’Union Européenne a annoncé que les acteurs du marché basés dans l’Union ne seraient plus autorisés à utiliser les services de chambres de compensation basées au Royaume-Uni après juin 2025.

L’autre objectif est de d’apporter plus de volume à LCH SA qui devra faire face à la perte d’activité au profit d’Euronext Clearing à partir de 2024. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce projet structurant pour beaucoup d’acteurs des marchés parisiens, belges et néerlandais.

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