Un décret du 3 juillet 2018 a imposé aux établissements teneurs de compte de transmettre à l’administration fiscale la liste des titulaires de comptes financiers qui n’ont pas remis les informations nécessaires à l’identification de leurs résidences fiscales et/ou de leurs numéros d’identification fiscales.
Cette obligation s’inscrit dans le processus d’échange automatique d’informations fiscales (EAI) entre pays, qui a été initié et standardisé par l’OCDE via la norme CRS.

Législation financière & Brexit : quelle stratégie pour le Royaume-Uni ?

L’une des questions posées par le Brexit porte sur la manière dont la législation financière britannique va évoluer par rapport à celle de l’Union Européenne. Une première réponse y a été récemment apportée par la FCA via son « Director of Markets and Wholesale Policy ».

Le 25 mars, la Grande-Bretagne et l’Union européenne ont convenu d’un nouveau pacte de services financiers post-Brexit qui leur permettra de coopérer en matière de réglementation. Mais attention, il ne s’agit que d’un « protocole d’accord » qui fixera les conditions dans lesquelles les régulateurs de l’UE et de la Grande-Bretagne partageront leurs informations. Pour autant, l’Union Européenne a bien précisé que ce protocole d’accord ne donnerait pas à l’industrie financière britannique un accès automatique aux clients de l’Union.

Le 26 février 2021, l’AMF a publié une note destinée à préciser ses attentes en matière de valeurs essentiellement nominatives. Dans cette note, l’AMF rappelle l’importance à ce que les registres des émetteurs soient à jour de toutes les négociations dans les délais impartis, notamment à l’approche des Assemblées générales.

Ce n’est qu’une confirmation mais le 27 janvier 2021, le règlement délégué 2021/70 « relatif aux normes techniques de réglementation sur la discipline en matière de règlement », a été publié au Journal officiel de l’UE. Il prend effet le 30 janvier 2021 et acte du report de l’entrée en vigueur des RTS sur la settlement discipline (CSDR) au 1er février 2022.

Commençons l’année comme nous avons terminé la précédente, en parlant Brexit.
Come déjà évoqué, les services financiers ayant été quasiment exclus de l’accord de dernière minute entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni, les institutions financières britanniques qui exercent ou souhaitent exercer une activité dans l’Union Européenne ne connaissent pas encore les conditions dans lesquelles elles pourront le faire.

L’année 2020 a été évidemment marquée à la fois par la crise sanitaire et par le feuilleton du Brexit, deux sujets qui ont fortement perturbé l’activité réglementaire.

BNP Paribas, BPCE, CACEIS, Crédit Agricole Titres, Crédit Mutuel Alliance Fédérale, La Banque Postale et Société Générale ont retenu en 2019 la société SLIB pour réaliser et opérer Registraccess®, une plateforme utilisant la technologie blockchain/DLT afin de digitaliser les ordres de mouvement (ODM) et la tenue de registre des détenteurs de titres non cotés.