Editorial n°106 - Février 2018 - #FATCA #BREXIT #EMIR #LCH #crypto-monnaies

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Même si contrairement aux années précédentes, il n’y a pas de changement de prévu en 2018 dans le reporting annuel de FATCA ou de CRS, de nouvelles obligations s’imposent aux institutions financières :

Dorénavant, elles devront déclarer à l’administration fiscale les clients dit « récalcitrants » (ceux qui refusent de fournir leur adresse et/ou leur identifiant fiscal) et elles ne pourront plus leur offrir de services.

Elles devront également mettre en œuvre les procédures de contrôle internes qui leur permettent de vérifier qu’elles répondent bien à toutes leurs obligations en matière de récupération d’information et de reporting.

Enfin, elles devront sauvegarder pendant 5 ans tous les éléments permettant de prouver à leurs autorités de contrôle, l'ACPR et l'AMF, qu’elles ont bien cherché à obtenir de la part de leurs clients toutes les informations requises.

Le processus législatif de l’Union Européenne est toujours en mouvement notamment parce qu’il prévoit des jalons de revue des textes réglementaires 5 ans après leur adoption.

En mai 2017, la Commission européenne a publié une proposition législative visant à modifier le règlement EMIR adopté en 2012.

Sans en envisager une remise en cause en profondeur, les propositions visent à résoudre quelques problèmes identifiés lors de la phase de revue ainsi qu’à renforcer les dispositions de surveillance des chambres de compensation dites systémiques.

Le projet prévoit notamment des simplifications en termes de reporting. D’une part pour les transactions réalisées sur un marché règlementé et qui seraient dorénavant reportées par les chambres de compensation, et d’autre part pour les transactions intragroupes qui seraient exonérées de reporting lorsqu’une des parties est une entreprise non financière.

En ce qui concerne l’encadrement des CCP des pays tiers, un système à 2 niveaux serait mis en place.

Les CCP qui n’ont pas une importance systémique pourraient continuer à opérer selon l’actuel régime d’équivalence prévu par EMIR. En revanche, les CCP d’importance systémique (CCP dites de niveau 2) seraient soumises à des exigences plus strictes.

Avec ces nouvelles dispositions, la Commission Européenne pourrait obliger une chambre de compensation à s’établir dans l’Union européenne si elle veut y rendre ses services.

Dans le contexte du Brexit, LCH ltd, basée à Londres, serait particulièrement concernée puisqu’elle serait, sans conteste, considérée comme systémique du fait de son poids dans le clearing européen.

Pour autant, à ce stade des discussions entre l’UE et le Royaume Unis, il serait prématuré d’envisager la délocalisation des activités de LCH Clearnet vers le continent.

Une récente note du « Policy Department » du Parlement Européen rappelle que la Commission Européenne ne fait de la localisation dans l’Union Européenne qu’une exigence de dernier ressort. Celle-ci n’interviendrait que dans le cas où un accord ne pourrait pas être trouvé avec le Royaume Unis sur une supervision renforcée des activités de Clearing basées à Londres.

La note alerte les parlementaires sur le fait que l’absence d’un tel accord basé sur un régime réglementaire «équivalent» aurait des conséquences négatives pour l’Union Européenne et ses institutions financières.

Par exemple, cela signifierait que le Royaume-Uni ne serait plus légalement obligé de se conformer  à EMIR et notamment au reporting des transactions sur produits dérivés. En conséquence, un volume très important de transactions libellées en euro ne serait plus déclaré à l’ESMA.

Par ailleurs, l'absence de statut d'équivalence signifierait que les entreprises financières européennes devront payer des frais de capital plus élevés pour les transactions compensées au Royaume-Uni puisqu’elles ne pourraient pas bénéficier de l’effet de netting avec le reste de leurs positions.

Au final, les auteurs de la note préconisent une approche commune, telle qu'elle est actuellement appliquée aux CCP basées aux États-Unis. Elle rappelle que des opérations en dollar sont compensées en dehors des Etats-Unis sans que les autorités américaines n’exigent une localisation des activités de compensation sur leur territoire. Dans ce cadre, l'UE et le Royaume-Uni partageraient des rôles de supervision pour les contreparties centrales extraterritoriales d’importance systémique.

Pour terminer, quelques mots sur les … crypto-monnaies.

Le monde des instruments financiers cash ou dérivés et celui des crypto-monnaies ne devraient pas tarder à se rejoindre à travers un cadre règlementaire commun.

Plusieurs régulateurs comme l’AMF, la FCA ou la Banque centrale d’Irlande ont alerté sur la nécessité d’un encadrement plus strict des ICO (Initial Coin Offering).

Rappelons qu’une ICO est une méthode de levée de fonds, fonctionnant via l’émission de «jetons» (tokens) qui peuvent être échangées contre des crypto-devises (le plus souvent, de l’ether ou du bitcoin).

Récemment, l’AMF a réalisé une analyse juridique des produits dérivés sur crypto-monnaies.

En conclusion, l’AMF considère que les contrats basés sur les crypto-monnaies et dénoués en espèces (contrats à terme, options binaires et CFD) « doivent se conformer à la réglementation applicable aux instruments financiers » en particulier aux règles en matière d’agrément, de bonne conduite et de déclaration des transactions à un référentiel central.

En conséquence, les plateformes qui proposent ce type de produits devraient se conformer à MiFID II ainsi qu’à EMIR pour l’obligation de déclaration des transactions à un référentiel central. De surcroit, ces produits doivent relever du dispositif d’interdiction de la publicité instaurée en France sur certains contrats financiers par la loi Sapin 2.

Enfin, sur le plan de la fiscalité également on assiste à une convergence entre les deux domaines, puisque le Gouvernement Français a en projet d’élargir le champ du prélèvement forfaitaire unique (PFU), jusque-là réservé aux plus-values mobilières et aux intérêts et dividendes, aux plus-values réalisées sur les crypto-monnaies.