Editorial n°114 - Novembre 2018 - #TPI #espagne #tax #SIX

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Un des volets de la directive Droit des actionnaires concerne la connaissance de leurs actionnaires par les entreprises. En France, au-delà des titres au nominatif, une procédure existe depuis longtemps qui permet à un émetteur, via Euroclear France, d’interroger les teneurs de comptes sur les détenteurs de leurs titres.

La procédure des « Titre au porteur Identifiable » (TPI) s’appuie sur un workflow simple qui démarre d’une demande de l’émetteur d’identifier les porteurs de son titre à une date donnée.

Cette demande est ensuite relayée par Euroclear France aux teneurs de comptes qui ont 6 jours pour lui retourner la liste et un certain nombre d’informations sur les titulaires d’une position sur le titre concerné.

Cette procédure concerne les actions et les obligations et OPCVM émis à partir de 2004.

Sur le premier semestre 2018, Euroclear France a organisé un groupe de travail afin d’améliorer la transparence des investisseurs. Le groupe a publié, en octobre, un rapport proposant des mesures pour permettre aux émetteurs de mieux connaître les détenteurs de leurs titres.

Parmi les principales préconisations, on trouve notamment l’élargissement des TPI aux teneurs de compte et aux émetteurs européens, l’ajout de données comme l’ID (CONCAT ou LEI) ou l’adresse mail du détenteur, la réduction des délais et des couts via l’utilisation de nouvelles technologies pour l’échange d’informations et la standardisation des process pour répondre aux exigences de la Directive européenne.

Euroclear et la Place de Paris n’ont, à ce jour, pas encore fixé de calendrier précis mais préconisent une mise en œuvre graduée avec comme objectif final d’être en conformité avec la Directive Droit des actionnaires avant sa prise d’effet au plus tard en Septembre 2020.

Alors que le projet de taxe européenne sur les transactions financières piétine depuis plusieurs années, l’Espagne a pris une initiative unilatérale avec un projet de taxe sur les achats d’actions sur un modèle se rapprochant de la taxe française.

Le projet de loi établissant cette taxe a été publié le 23 octobre 2018 et la proposition de loi finale a été soumise au Parlement espagnol pour approbation.

Comme en France, la taxe s’appliquerait aux achats sur les actions de sociétés dont la capitalisation boursière serait supérieure à 1 milliard d’euros (une liste sera publiée tous les 31 décembre).

Le taux serait de 0,2% (vs 0,3% en France) et la taxe serait réglée par les participants par l’intermédiaire du dépositaire central Iberclear.

Le projet doit maintenant suivre la procédure parlementaire appropriée et pourra donc être amendé ou même rejeté.

En cas d'approbation définitive, l'entrée en vigueur est prévue trois mois après la publication de la loi au Journal officiel espagnol. Malgré tout, un délai pourra être nécessaire afin de donner suffisamment de temps aux différents acteurs pour réaliser les adaptations nécessaires.

En Octobre, ont été dévoilées au grand public, des pratiques internationales considérées comme « contestables en matière de récupération de la retenue à la source. Ce sont les fameuses pratiques dites « cum cum » et « cum ex ».

Celles-ci permettent à des établissements financiers de récupérer la retenue à la source prélevée sur les dividendes soit par le biais d’un dispositif d’optimisation fiscale (cum cum) soit par celui d’un dispositif carrément frauduleux (cum ex).

En réaction à ces révélations, le Conseil des ministres belge a proposé un certain nombre de mesures destinées sinon à éviter mais au moins à contenir ces pratiques.

Le 23 novembre une version de ce projet de loi a été publiée pour être soumise au Parlement pour discussion.

Ce projet comprend plusieurs mesures comme l'introduction d'une règle anti-évitement sur les dividendes reçus par des fonds de pension belges ou étrangers. Cette règle spécifie qu’un fonds de pension belge ou étranger ne pourrait plus bénéficier de l’exonération de la retenue à la source s’il détient les titres sous-jacents depuis moins de 60 jours sauf à ce qu’il apporte la preuve qu’il n’a pas utilisé un montage de type « cum cum ».

Grace à cette loi, les autorités belges seraient également habilitées à récupérer la retenue à la source déjà versée dans le cas où l’exonération aurait été considérée comme abusive.  

Enfin, le contribuable ne pourra, à l'avenir, bénéficier d’un remboursement de la retenue à la source que s'il détient la pleine propriété des titres sous-jacents à la record date (payment date – 1).

Enfin, terminons sur une information passée plutôt inaperçue.

En 2017, la Commission européenne attribuait une équivalence, permettant aux entreprises d'investissement de l’UE de négocier sur les plateformes de négociations Suisses (SIX Swiss Exchange et BX Swiss).

Par contre, de manière plutôt exceptionnelle, la Commission a limité cette équivalence à une période d'un an, avec échéance au 31 décembre 2018 liant sa reconduction aux "progrès accomplis en vue de la signature d'un accord établissant le cadre institutionnel commun" entre la Suisse et l'UE.

A ce jour, cette reconnaissance n’a pas été reconduite et les autorités européennes pourraient attendre la seconde moitié du mois de décembre pour prendre une décision. Sans préjuger de la bonne fin des discussions, si la reconnaissance d’équivalence n’était pas reconduite pour 2019, cela obligerait l'ensemble des "entreprises d'investissement" de l'UE à négocier les actions listées sur SIX uniquement sur les marchés européens lorsque c’est possible.

Cette situation pourrait également amener les émetteurs suisses à envisager de transférer leur cotation principale vers des marchés réglementés de l’UE.