Editorial n°47 - 30 octobre 2012 - #LCH.Clearnet - #AFTI

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n Mai de cette année, nous évoquions le règlement européen sur la vente à découvert dont l’objectif est de définir des règles communes en Europe en matière de transparence et de pouvoir d’intervention des autorités de marché pour faire face à des situations où la stabilité financière apparait « menacée ». Ce règlement imposera aux détenteurs d’une position courte nette sur des titres de dette souveraine de la notifier à l’autorité compétente (au dessus d’un certain seuil). De même, et dans des circonstances définies dans le règlement, lorsqu'un instrument financier subira une baisse de valeur significative, les ventes « à nu » pourront être interdites ou retreintes.

Depuis Mai, les normes techniques d’exécution relatives à ce règlement ont été adoptées et celui-ci a été complété par un « acte délégué » publié début Juillet. Le calendrier a donc été respecté et le règlement prendra effet comme prévu le 1er novembre 2012.

En tout état de cause, en application de l’article 15 de ce règlement, LCH.Clearnet a d’ores et déjà confirmé la mise en place, à cette date, du raccourcissement du délai de mise en rachat des suspens. Le délai à l'issu duquel le buy-in sera mis en œuvre passera ainsi à 4 jours après la date de dénouement théorique au lieu des 7 actuellement en vigueur chez Clearnet SA et 10 chez LCH-Clearnet Ltd. La réduction du délai s’accompagnera également d’une augmentation des pénalités financières.

Qu’on s’en réjouisse ou non, la taxe sur les transactions financières fait toujours l’actualité.

Le projet d’une taxe sur les transactions financières au niveau européen a, en effet, connu un certain nombre d’avancées ces dernières semaines.

Rappelons qu’en Juin 2012, l'impossibilité d'aboutir à un accord à 27 avait conduit les Européens à opter pour la voie dite de la « coopération renforcée ».

La coopération renforcée est une procédure législative spécifique à l’Union Européenne qui permet à un nombre minimal d’Etats de pouvoir « approfondir la coopération européenne » sans avoir à recueillir l’accord des 27 Etats membres.

Lors du conseil des ministres des finances européens, le 9 octobre dernier, onze Etats membres de la zone euro se sont dits favorables au projet: la France, l'Allemagne, la Belgique, l'Autriche, le Portugal, la Slovénie, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, la Slovaquie et l'Estonie.

Le 23 octobre, la Commission européenne constatant que toutes les conditions légales étaient réunies, a adopté une proposition permettant aux pays qui en ont fait expressément la demande (10 à ce jour puisque l’Estonie n’a pas encore confirmé son intention) d'instaurer cette taxe.

La Commission européenne soumettra le 13 novembre prochain, une demande formelle de coopération renforcée, lors du prochain conseil des ministres des finances européens. Pour que la procédure soit validée, il faudra que les 27 donnent leur accord à la majorité qualifiée et que le Parlement donne son feu vert. La Commission espère obtenir ce double accord d'ici la fin de l'année.

Le commissaire européen chargé de la Fiscalité fera ensuite une proposition détaillée qui concernera notamment l'assiette et le taux de cette taxe et qui devrait être très similaire à la proposition faite par la Commission en septembre 2011.

Autre sujet européen dont on n’a pas fini d’entendre parler, c’est celui de l’harmonisation des procédures de traitement des opérations sur titres.

Sous l’égide de l’AFTI, et parallèlement aux actions similaires menées par les autres marchés européens, la Place de Paris a récemment lancé le chantier d’implémentation des standards européens en matière de traitement des opérations sur titres. Après avoir défini les règles et les procédures à mettre en œuvre à travers les projets dénommés H2D et HDR respectivement comme harmonisation des dates de distribution et de réorganisations, la Place de Paris va organiser l’adaptation commune de tous les acteurs concernés par ces standards.

Rappelons que ces projets d’harmonisation comportent 3 volets essentiels: l’utilisation de la messagerie ISO 15022 et notamment du message MT565 qui remplacera le message de settlement (franco ou SLAB) actuellement utilisé par les teneurs de comptes pour informer les centralisateurs de leurs choix sur les OST à options ou optionnels, les nouvelles dates de référence et  leur nouveau séquencement avec notamment le positionnement de l’ex-date 2 jours avant la record date et les nouvelles procédures opérationnelles pour traiter les OST avec rompus et les ratios.

Le calendrier de cette phase d’implémentation sera prochainement précisé mais d’ores et déjà il est fortement préconisé qu’il aboutisse en Q4 2014 et au plus tard en Q1 2015 (avant la campagne d’OST de 2015).

Le département Veille et Suivi des projets de Place de SLIB