Editorial n°78 - 30 juillet 2015 - #TTF #Directive_actionnaires

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Plusieurs sujets ont attiré notre attention dans cette actualité estivale de mois de Juillet.

Le premier est un sujet connexe à T2S puisqu’il concerne le traitement des procédures de rachat pour les transactions OTC qui ne sont pas compensées par une CCP.

En Décembre 2014, l’ESMA avait consulté sur le processus de buy-in et avait alors constaté qu'il n'y avait pas d'approche uniforme du sujet que ce soit par les CSD, les CCP ou les trading venues.

Le 30 Juin 2015, l'ESMA a mis en consultation un projet de normes techniques sur le buy-in dans le cadre de la réglementation CSD (CSDR).

Cette consultation se concentre sur la question de savoir quelle entité doit être responsable du bon déroulement du processus de buy-in pour les transactions OTC non compensées.

L’ESMA propose trois options sur lesquelles elle sollicite des commentaires :

  • Option 1 : La partie qui est à l'origine de la transaction est responsable du buy-in.

  • Option 2 : Comme pour l'option 1 la partie qui est à l'origine de la transaction est responsable du buy-in mais si celle-ci ne l'exécute pas, le participant (chez le CSD) sera responsable du paiement de la compensation en cash. Néanmoins il sera en droit de se retourner vers son client pour se faire rembourser.

  • Option 3 : Le participant chez le CSD est responsable du buy-in, si celui-ci n'est pas possible, il sera responsable du paiement de la compensation cash.

Les réponses aux propositions sont attendues pour le 6 août 2015. L'ESMA devra ensuite fournir les projets de normes techniques de la CSDR à la Commission européenne d'ici la fin de Septembre à 2015.

Autre sujet qui est depuis longtemps en filagramme de l’actualité, la taxe sur les transactions financières européennes.

Le projet de taxe sur les transactions financières qui devait être le sujet d’une réunion des ministres des finances européens mi juillet, a été mis en arrière-plan pour cause de crise Grecque.

Pour autant, et malgré les protestations des acteurs de marché qui anticipent un certain nombre d’effets pervers, les discussions devraient reprendre durant l’automne 2015. Les travaux s’appuieront sur les propositions d’un document de travail produit en Juin par l'Autriche qui préside le groupe des 11 pays européens concernés par la TTF.

Ce document ne mentionne aucun taux mais il semble y avoir un relatif consensus pour des taux bas mais avec une assiette large.

Le draft préconise une taxation des actions émises dans les 11 pays et seulement dans ceux-ci (l’option du lieu d’émission et non du lieu de résidence des parties semble privilégiée). En revanche, il suggère de l'appliquer à « presque tous les produits dérivés » à l'exception de ceux qui sont liés aux obligations souveraines.

Il propose également que toutes les transactions brutes soient taxées, ce qui inclurait les transactions intra-day, contrairement à ce qui se pratique en France aujourd’hui.

Dans le cas où un accord aboutirait avant la fin de l’année, une mise en œuvre début 2017 semble le plus probable même si certains évoquent, sans autre précision, une première étape au 1er janvier 2016.

Enfin, un dernier sujet qui s’éternise lui aussi, c’est la révision de la Directive actionnaires de 2007.

Rappelons que cette révision a été proposée par la Commission européenne en Avril 2014 avec comme objectif d’apporter des améliorations à la Directive notamment en contribuant à la mise en place d’un environnement plus « attractif » pour les actionnaires  et en leur permettant d’avoir des perspectives à plus long terme.

Cette révision se heurte à plusieurs points de divergence entre ses rédacteurs qui en ont ralenti l’aboutissement.

En Mai 2015, la Commission des Affaires juridiques du Parlement européen (JURI) avait approuvé ces propositions tout en y apportant plusieurs amendements. Or le parlement Européen qui s’est récemment prononcé en séance plénière sur ce texte, a rejeté plusieurs de ces amendements comme par exemple le
« employees’ say on pay » qui prévoyait de demander l’avis des employés sur la rémunération de leurs dirigeants ou encore l’élargissement du champ de la directive aux grandes entreprises et grands groupes non listés sur les marchés.

De plus, entre le Parlement et le Conseil, aucun accord n’a encore été formalisé. Si comme cela semble probable, des divergences apparaissent entre les deux institutions, un travail devra être engagé pour trouver un compromis qui ne pourra raisonnablement aboutir avant la fin de l’année 2015. Au final, la finalisation de cette révision ne peut être espérée avant le début de l’année 2016.

En attendant, et puisque l’échéance approche pour tous ceux qui ne sont pas encore partis, nous vous souhaitons de bonnes vacances et rendez-vous pour le prochain GPS fin Septembre !

Le département Veille et Suivi des projets de Place de SLIB