Editorial n°81 - 30 novembre 2015 - #MiFID_II #TTF #SFTR

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L’information du mois est clairement la demande de l’ESMA faite aux instances européennes de reporter la mise en application de MiFID II et MiFIR. Pour justifier ce décalage, l’ESMA évoque le fait que la finalisation tardive des Regulatory Technical Standards (RTS) et des Implementing Technical Standards (ITS) ne laissent pas suffisamment de temps, ni aux régulateurs, ni aux acteurs de marchés concernés pour adapter leurs systèmes d’informations.

Dans sa note du 2 octobre, l’ESMA cite quatre domaines qui seraient principalement concernés par un possible décalage : Reference data, Transaction reporting, Transparency parameters and publication et Position reporting.

Pour autant, à ce jour, rien n’est encore acté et même s’il se précise de plus en plus, il serait imprudent de prendre ce décalage pour acquis.

Rappelons quand même qu’un changement de la date de mise en application de MiFID II ne pourra se faire que si les trois instances européennes, la Commission, le Parlement et le Conseil, qui avaient validé l’échéance initiale, acceptent de la remettre en cause et selon des modalités admises par tous. Certes la demande provient de l’ESMA et parait fondée sur des arguments solides mais une telle demande avait déjà été faite en 2013 à propos du trade reporting exigé par EMIR, et elle avait été à l’époque refusée par la Commission.

Dans l’hypothèse d’un report dont le principe reste donc à valider, quelles en seraient les modalités possibles :

La première option est de retarder en bloc la mise en œuvre de MiFID II pour une durée d’un an ou à toute autre échéance déterminée par le législateur. En supposant un délai d'un an, MiFID II entrerait donc en vigueur en Janvier 2018.

La deuxième option pourrait être de phaser la mise en œuvre avec certaines exigences qui entreraient en vigueur le 3 Janvier 2017 et d’autres, jugées plus complexes à mettre en oeuvre, plus tard. Rappelons que cette approche a déjà été utilisée pour EMIR, qui a été découpée avec la mise en œuvre des obligations en matière d'atténuation des risques dérivés, de déclaration d'opérations et d’obligations de compensation à des moments différents.

MiFID II serait cependant plus délicate à découper du fait de l’interconnexion entre ses composants. Il sera compliqué pour les législateurs de choisir les éléments qui devraient être introduits progressivement plus tôt et ceux qui devraient être retardés. De surcroit, et pour les même raisons, cette option complexifierait également le plan d’adaptation d’un certain nombre d’acteurs de marchés.

C’est pourquoi, et même si cette option est toujours ouverte, elle ne semble pas la plus probable. On sait déjà que la Commission européenne préconise la première solution et que le Parlement Européen ne s’y opposera pas malgré les réticences de certains de ses membres.

En tout état de cause, et quelle que soit la décision qui sera finalement prise, elle devra l’être rapidement sous peine de laisser les acteurs de marchés européens dans une incertitude qui ne pourrait que compliquer encore un peu plus la situation.

Un autre projet Européen est sur le point d’être finalisé, c’est le « Securities Financing Transactions Regulation » (SFTR) que le Conseil de l’Union Européenne vient d’adopter concluant ainsi le processus législatif européen. Le règlement sera prochainement publié au Journal Officiel de l’Union et prendra effet 20 jours après sa publication.

Le règlement concerne toutes les opérations de financement sur titres comme les opérations de prêt ou d’emprunt de titres, les repos ou encore les prêt avec appel de marge.

Le règlement prévoit d’une part que les contreparties d’un SFT devront en fournir le reporting à un Trade Repository et en garder un enregistrement pendant au moins cinq ans après sa clôture. D’autre part, il définit de manière stricte les conditions de réutilisation (reuse) du collatéral fourni en garantie par l’emprunteur. En synthèse, sur ce dernier point, la réutilisation ne sera possible qu’en pleine transparence vis-à-vis du fournisseur du collatéral sur les risques et les conséquences de la réutilisation et uniquement avec son accord écrit.

Enfin, terminons sur un sujet qui nous suit depuis quelques années déjà, la taxe sur les transactions financières. En effet, le ministre des Finances Autrichien, coordonnateur du projet, avait fixé Décembre comme échéance pour qu’un accord sur les modalités et le périmètre de la taxe soit trouvé entre les 11 pays. Or, cette échéance apparait d’ores et déjà compromise tant les points à finaliser restent nombreux. Il apparait, en effet, que les pays n'ont pas encore trouvé de consensus sur le périmètre des transactions à taxer, sur la façon de calculer les prélèvements ou encore de traiter les fonds de pension, les teneurs de marché ou les opérations liées aux obligations souveraines. Si les transactions n’aboutissent toujours pas en Décembre, c’est, sinon le projet lui-même, au moins la date du 1er janvier 2017 qui pourrait être remise en cause.

Affaire à suivre, encore une fois.