Editorial n°82 - 31 décembre 2015 - #MiFID_II #TTF #FATCA #EAI

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Plutôt que de faire le traditionnel bilan de l’année, examinons plutôt ce que cette année 2015 nous lègue comme sujets règlementaires à traiter pour les mois à venir.

Quatre projets d’importances divers nous occuperons particulièrement en 2016 :

MiFID II, évidemment, car même s’il est fort probable que sa mise en application effective soit décalée d’un an, les travaux d’adaptation qui restent à mener sont, pour beaucoup d’acteurs, encore importants.

Parmi les sujets qui préoccupent particulièrement les entreprises d’investissement on trouve le Transaction Reporting qui a subi de nombreux changements par rapport à sa définition actuelle. Des changements liés à l’élargissement du périmètre de la MiFID en matière d’instruments financiers ou de modes de négociation, à l’augmentation sensible du nombre de données à déclarer mais également à la nature des données nouvelles. En effet, un certain nombre d’entre elles permettent d’identifier l’acheteur ou le vendeur final ainsi que la personne ou l’entité qui a pris la décision d’investissement. Des indicateurs nouveaux comme celui de vente à découvert devront également être renseignés.

A ce jour, ces dernières informations ne sont ni véhiculées ni stockées par les systèmes de transmission ou de traitement des ordres notamment sur les filières retail.

Voilà des adaptations en perspective à tous les niveaux du processus de traitements des ordres.

2016 sera également l’année de la mise en place de la réforme du clearing et settlement en Espagne avec l’avènement, à partir du week-end du 6-7 février, de la chambre de compensation BME Clearing et de la nouvelle plateforme de settlement qui ne sera, dans un premier temps, utilisée que pour les equities.

Le processus de standardisation sera poursuivi fin Février par le passage à T+2 du cycle de règlement/livraison de ces même equities (1ère date de settlement au 29). Enfin, en 2017 ce sera au tour de la plateforme CADE (fixed-income) de migrer sur la nouvelle plateforme.

A travers ces projets, et malgré la subsistance de certaines spécificités liées notamment aux processus de registration, l’Espagne se dote d’une infrastructure compatible avec son admission à la plateforme T2S prévue pour Septembre 2017.

Un autre sujet pourrait mobiliser les institutions financières, c’est la Taxe sur les transactions financières européenne.

Lors de la réunion ECOFIN du 8 Décembre, dix États membres ont publié une déclaration confirmant leur volonté de mettre en œuvre la taxe sur les transactions financières de l'UE. Les pays ont promis de trouver un accord avant Juin 2016 ce qui laisse planer un doute sur une mise en œuvre en janvier 2017.

Autre facteur d’incertitude, juridique cette fois-ci, l’Estonie qui faisait auparavant partie du processus de coopération renforcée sur la TTF, a souhaité s’en désengager. Il semble pourtant que rien ne soit prévu dans les textes en cas de désistement d’un participant d’une procédure de coopération renforcée. Or, cette procédure suppose pour arriver à son terme, que tous les participants soient d’accord sur les mesures à introduire. Dans le cas contraire, celle-ci devra être clôturée. En conséquence, même si les dix pays restants trouvent un accord sur ses modalités, et sauf à engager une nouvelle procédure, un risque juridique pèsera sur la TTF européenne.

On le voit, encore beaucoup d’incertitudes et peu de visibilité pour les établissements financiers avec le risque, encore une fois, de devoir se mettre en conformité dans un délai réduit.

Autres sujets fiscaux, FATCA et sa déclinaison mondiale l’Echange Automatique d’Informations (EAI).

Coté FATCA, rappelons qu’à partir de la déclaration de 2016 portant sur l’année 2015, les revenus des US persons devront être également déclarés (dividendes, intérêts et autres revenus produits par les actifs détenus).

2016 sera aussi l’année de l’entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales de nombreux pays (plus de70 à ce jour). Plus précisément, c’est à partir du premier janvier 2016 que les institutions financières des pays participants devront mettre en œuvre les procédures de classification des comptes de leurs nouveaux clients. L’objectif de ces procédures est d’être capable d’identifier les résidents d’une autre juridiction.

A partir de 2017, l’ensemble des institutions financières d’un pays signataire de l'accord multilatéral devra fournir un reporting comprenant l’identité, les coordonnées et l’identifiant fiscal de leurs clients étrangers ainsi que le solde de leurs comptes à la fin de l’année.

Les premières données déclarées correspondront donc à l’année 2016.

Même si la norme CRS ( Common Reporting Standard ) de l’OCDE sur laquelle s’appuieront les échanges d’informations est largement inspirée de la réglementation FATCA et plus précisément de l’IGA de modèle 1, quelques différences imposeront des changements dans les procédures et les systèmes de reporting mis en place pour FATCA.

Parmi ces différences citons, la notion de résidence fiscale en lieu et place de celle de citoyenneté de FATCA (notion d’US person), l’absence de retenue à la source pour les institutions financières qui ne seraient pas conformes, des statuts FATCA et CRS différents, ou encore la gestion de la montée en charge des pays concernés.

Là encore les délais d’adaptations seront courts car même si la version finale de la norme CRS est finalisée depuis Juillet 2014, les modalités d’applications techniques sont encore en cours de définition dans de nombreux pays.

Nous serons certainement amenés à reparler de tous ces sujets en 2016  et en attendant, nous tenons à vous remercier pour votre fidélité et vous souhaitons une excellente nouvelle année.