Editorial n°96 - Mars 2017 - #CSDR #TTF #Clearnet_SA

14
0
0
 
 
 
 

Pour beaucoup d’entreprises d’investissement, MiFIDII sera le sujet majeur de cette année 2017 mais un autre grand texte européen continue plus discrètement son parcours, le règlement CSD (CSDR).

CSDR a suivi une trajectoire relativement parallèle à MIFIDII, avec un léger décalage puisqu’il a été, lui aussi, publié au journal officiel de l’Union Européenne durant l’été 2014 mais que ses standards techniques sont encore en cours de finalisation et que ses dates de mises en application, selon les sujets, s’échelonneront entre le 30 mars 2017 et 2019.

Le 23 mars, l’ESMA a publié des guidelines importantes puisqu’elles précisent les règles et les procédures qu’un dépositaire central (CSD) doit mettre en place pour traiter de l'insolvabilité d'un ou plusieurs de ses participants.

Ces guidelines contiennent surtout des recommandations sur les règles et procédures par défaut qu’un CSD doit définir, les procédures pour reconnaître et faire face au défaut d'un participant ou encore les tests et révisions périodiques de ses procédures.

Un premier lot de mesures CSDR entrera en application dès le 30 mars 2017. Il concerne la plupart des exigences auxquelles sont soumis les dépositaires centraux (CSD) à l’exception des obligations en terme de settlement discipline dont les mesures d’exécution sont encore en cours de finalisation.

Ensuite, à partir du 10 mars 2019, ce seront les établissements qui pratiquent l’internalisation de settlement qui devront produire des reporting relatifs aux transactions qui se seront dénouées dans leurs systèmes sans passer par un système de règlement/livraison (Securities Settlement System).

Et enfin, un peu plus tard en 2019, des règles de discipline de marché devront être mises en place par les CSD afin de prévenir, gérer et sanctionner les défaillances de règlement/livraison de leurs participants.

Le projet de révision de la directive sur le droit des actionnaires de 2007 (Shareholders' rights directive) est, enfin, en passe d’aboutir puisqu’il a été adopté le 14 mars 2017 par le Parlement européen.

L’adoption finale par le Conseil Européen devrait suivre rapidement. La directive sera ensuite publiée au Journal Officiel dès que le Conseil aura donné son accord et entrera en vigueur deux ans plus tard.

Présenté par la Commission Européenne en Avril 2014, le texte connu des hauts et des bas du fait notamment de divergences entre la Commission et le Parlement sur certains articles comme par exemple le « employees’ say on pay ».

Parmi les sujets couverts, notons le droit pour les sociétés listées d’identifier leurs actionnaires et l’obligation faite aux États membres de mettre en place les mesures appropriées pour que les intermédiaires (entreprises d'investissement, établissements de crédit et dépositaires centraux) puissent transmettre facilement les informations nécessaires aux actionnaires de la société et faciliter l'exercice par l'actionnaire de ses droits à participer et voter aux assemblées générales.

Du côté des infrastructures de marché, évoquons le projet de fusion de Deutsche Börse et du LSE qui semble devoir avorter après le récent véto de la Commission européenne. Même si Euronext se déclare toujours intéressé, une des conséquences de cet échec devrait être l’abandon du rachat de Clearnet SA par Euronext puisque cette opération était dépendante de la bonne fin de la fusion.

Terminons, enfin, par un nième petit statut sur le projet de taxe européenne sur les transactions financières.

Inutile de rappeler que ce projet se heurte, depuis plus de 5 ans, à un certain nombre difficultés qui ne lui ont toujours pas permis à ce jour d’aboutir. Après l’annulation de la réunion de Janvier, le ministre des Finances autrichien qui a en charge de coordonner le projet a récemment annoncé qu’il faudrait attendre le mois de Mai pour savoir si cette taxe a encore une chance d’aboutir ou non. En effet, c’est l’échéance qui a été fixée à la Belgique, à la Slovaquie et la Slovénie pour faire part de leur décision de rester ou de quitter le projet. En cas de désistement d’au moins deux de ces pays, le projet devra être abandonné puisque le système de la coopération renforcée utilisé, exige au moins 10 participants pour fonctionner.

Dans le cas inverse, par contre, rien ne garantit la pérennité du projet puisqu’un certain nombre de points de blocage resteront à lever.