Au 1er janvier 2020, prendra fin la période de moratoire qui permettait aux banques qui ne disposait pas de l’identifiant fiscal de leurs clients citoyens américains (US person) de renseigner à la place, dans le reporting FATCA, la date de naissance du client concerné.

A partir du 1er janvier 2020, les établissements teneurs de compte devront donc indiquer un numéro fiscal valide sous peine d’être sanctionnés et de risquer, au final, de se retrouver qualifiés d’institution financière « non participante ».

La Fédération Française des Banques (FBF) a récemment alerté les pouvoirs publics français sur les difficultés qu’auront les banques à se conformer à cette exigence, compte tenu notamment du fait que beaucoup d’US person, en Europe, sont des américains « accidentels » qui n’ont aucun lien avec les Etats-Unis et qui sont fiscalisés dans un autre pays.

Selon la FBF, les établissements bancaires ne voudront pas prendre le risque d’une telle sanction et refuseront de garder parmi leur clientèle les personnes suspectées d’être des citoyens américains. Selon ses estimations, le risque porte sur plus de 40 000 personnes en France.

Les banques espèrent un prolongement du moratoire ce qui ne semble pas d’actualité à ce jour.

Au sujet de FATCA, rappelons que le Parlement Européen a adopté en 2018 une résolution sur les effets « néfastes » de FATCA (adverse effects).

Parmi ces effets, outre la « discrimination » vis-à-vis des « américains accidentels », le Parlement citait l’absence de réelle réciprocité de la part de l’IRS pourtant prévue dans les IGA de type 1. En effet, le périmètre d’informations à fournir est plus large pour les membres de l’Union-Européenne que pour les Etats-Unis.

Enfin, le Parlement alertait également les Etats membres sur la nécessité de s’assurer de la protection des données transmises à l’IRS dans le strict respect de GDPR.

Pour toutes ces raisons, le Parlement européen encourageait les Etas membres à reconsidérer l’IGA que chacun a signé bilatéralement avec les USA et si nécessaire à l’amender pour le mettre en pleine conformité avec la législation européenne.

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la taxe sur les transactions financières européenne n’est pas tombée dans les oubliettes.

Le sujet a récemment été abordé par Olaf Scholz, Ministre allemand des Finances lors d’une récente conférence à Berlin.

Il a également été évoqué par le représentant d’un régulateur européen à l’occasion d’une conférence organisée mi-octobre par la « Risk Management Association » (RMA) à Miami.

Rappelons que le modèle qui pourrait être retenu par les 11 pays de la coopération renforcée sur le sujet serait très proche de celui en vigueur en Italie ou en France, c’est-à-dire sur le périmètre réduit des actions émises sur le marché intérieur et sur la base d’un taux similaire.

Dans les deux cas, la date évoquée pour sa mise en œuvre serait le 1er janvier 2021, sous réserve, on l’espère, d’une finalisation rapide du projet pour laisser le temps aux différents acteurs concernés de s’y préparer.

Bien entendu, ceci est à prendre avec autant de précautions que la date et les conditions du Brexit, compte tenu des nombreux errements du projet depuis son lancement en 2011.

A propos de Brexit justement, il parait intéressant de faire un point sur ses effets sur les PEA détenus par les contribuables français.

En effet, la sortie du Royaume-Unis de l’Union Européenne aura comme conséquence que les titres émis au Royaume-Unis ne seront plus admissibles au PEA. Ces titres peuvent être soit détenus directement dans le PEA soit indirectement via des fonds d’actions eux-mêmes éligibles (qui détiennent à minima 75% de titres éligibles).

A ce propos, l’arrêté du 22 mars 2019 qui vient compléter Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 « relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers » défini plusieurs délais pour mettre un PEA en conformité avec les règles d’éligibilité des titres.

Un premier délai concerne les titres éligibles (actions, titres participatifs, obligations convertibles…) détenus directement dans un compte PEA. Ces titres garderont leur éligibilité pendant 15 mois à l’issue d’un Brexit sans accord. Dit autrement, cela signifie que pour qu’un PEA reste conforme, ces titres devront en être sortis avant cette échéance de 15 mois.

Le second concerne les OPC qui sont éligibles au PEA car détenant au moins 75% de titres éligibles.

Ces OPC seront réputés éligibles pendant 15 mois après un Brexit sans accord à condition que la société de gestion ait informé le teneur de compte dans les 3 mois qu’elle ne souhaitait plus respecter les critères d’éligibilité.

Par contre, les OPC qui auront annoncé dans ce même délai leur volonté de continuer à respecter le ratio d’éligibilité auront 21 mois pour se mettre en conformité.

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