La Commission européenne a approuvé la proposition formulée en Février par l’ESMA, de repousser la mise en œuvre du règlement sur les Dépositaires Centraux de Titres (CSDR) jusqu’au 1er février 2021.
Rappelons que CSDR devait initialement entrer en vigueur le 13 septembre 2020, mais que l’ESMA a fait valoir les difficultés techniques concernant la mise en œuvre des solutions informatiques des parties prenantes, notamment du fait de leur dépendance avec la release SWIFT de Novembre 2020.

Après l’accord de la Commission, la proposition est désormais entrée dans un délai de « non-objection » d’un mois. Un mois de réexamen supplémentaire peut être demandé par le Parlement européen et le Conseil européen.

Si aucune objection n’est soulevée, le calendrier modifié pourrait être formellement accepté début Juin.

Au-delà des arguments « techniques » avancés, plusieurs associations professionnelles du secteur font pression sur l’ESMA pour que des changements majeurs soient apportés au Règlement, notamment pour que les rachats ne soient plus obligatoires car cela pourrait entraîner une dynamique de marché « asymétrique ».

L’asymétrie évoquée et contestée par ces associations correspond à la différence de traitement selon que le prix de rachat des titres est inférieur ou supérieur au prix d’acquisition d’origine.

En effet, dans un buy-in classique, la différence entre le prix de transaction d’origine et le prix de buy-in est réglée entre les vendeurs et les acheteurs, et peut aller dans les deux sens, selon que le prix de buy-in est supérieur ou inférieur au prix d’acquisition d’origine. Cela garantit que l’acheteur peut obtenir ses titres via le rachat sans encourir de frais supplémentaires, mais cela signifie également qu’il ne bénéficie d’aucun avantage économique supplémentaire en cas de défaillance. Le vendeur défaillant, quant à lui, supporte évidemment tous les coûts associés au rachat.

Malheureusement, du fait d’une confusion dans le texte de «Niveau 1» de CSDR, qui n’a pu être corrigée qu’en partie par les RTS, il a été possible d’affirmer la bonne direction du paiement dans le cas où le prix d’achat est supérieur au prix de transaction d’origine (c’est-à-dire du vendeur à l’acheteur), mais pas dans le cas où il est inférieur. Dans ce cas, l’écart est «réputé payé».

Dit autrement, si le prix de rachat est supérieur au prix d’acquisition, le vendeur règle la différence à l’acheteur, alors que s’il est inférieur au prix d’acquisition, il n’y a aucun paiement. Cela signifie que le vendeur subit une perte équivalente à l’écart tandis que l’acheteur bénéficie d’un gain inattendu. Plus la différence est grande, plus le coût est élevé pour le vendeur et plus la manne pour l’acheteur est importante.

La conséquence de cette asymétrie pourrait être que les teneurs de marché et les fournisseurs de liquidités soient amenés à ajuster le prix de leur offre vers le haut afin de tenir compte de ce risque supplémentaire. Plus le risque de défaillance et donc de rachat est élevé, plus l’ajustement sera important ce qui, dans certains cas, pourraient les amener à ne proposer que des titres qu’ils ont en stock.

Pour autant, et malgré les risques évidents de perturbation de certains marchés (notamment les bonds), une évolution du Règlement semble à ce jour improbable, le président de l’ESMA, Steven Maijoor, ayant répondu qu’aucun changement ne serait apporté avant la mise en service de CSDR.

Un autre texte européen, la Directive sur les droits des actionnaires (SRD II), a également fait l’objet d’une demande de report à la Commission Européenne.

En effet, en Avril, onze importantes associations professionnelles européennes ont écrit conjointement à la Commission européenne pour demander un report de 12 mois du calendrier de mise en œuvre de la directive, actuellement prévue pour entrer en vigueur début Septembre.

Ces associations parmi lesquelles on trouve l’AFTI, l’AFME, le Securities Market Practice Group ou encore l’European Banking Federation, mais aussi l’association des dépositaires centraux européens (l’ECSDA) et celle des Global Custodians, expliquent que la crise sanitaire que nous traversons rend extrêmement difficile sinon impossible le respect de l’échéance du 3 septembre par les parties prenantes.

Elles considèrent également que 12 mois supplémentaires sont nécessaires «afin de garantir que la mise en œuvre de la SRD II ne coïncide pas avec la période très active des assemblées générales annuelles et des distributions de dividendes ».

Notons que conscientes des difficultés d’une remise en cause tardive d’un calendrier inscrit dans la Loi, ces associations se déclarent favorables à des « mesures équivalentes alternatives » du type de celle utilisées pour repousser de trois mois l’obligation de reporting de SFTR.

Relevons cependant, qu’en réaction à cette demande, une initiative inverse a été initiée par un certain nombre d’associations d’actionnaires individuels qui, au contraire, demandent à la Commission que l’échéance de Septembre soit respectée, considérant que « Tout retard dans la mise en œuvre de la deuxième phase de SRD II causerait plus de mal que de bien. ».

Denière minute: La Commission Européenne dans un courrier daté du 28 mai informe les associations professionnelles que leur demande de report est refusé.

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